Sujet initié par stefy2244, il y a 6 ans - 14273 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, notre appartement qui était en location , est sous scellés judiciaires depuis 2 ans suite à un meurtre , une effraction a eu lieu quelques mois après , par une fenêtre, qui a été bouché par du carton ou du bois par la police . Question : Peut on obliger l'état à effectuer des travaux afin que le logement arrête de se détériorer (changer la vitre , réparer les volets ) en présence de la police ? , sachant que vu les scelles le logement nous est inaccessible .
Bonjour si l'appartement que je loue reste sous scellés plusieurs années déjà 1ans maintenant comment cela ce passe pour le loyer? Si la procédure prend 10ans je devrai payer le loyer 10ans?
Il faut surtout demander la levée des scellés. Il ny a aucune raison de les maintenir. Requête a formuler au JLD et en appel à la Chambre de l'instruction. Mais effectivement la mise sous scellé de vitre bien cree un prejudice qui oblige l'État à vous indemniser. Donc deux procédures distinctes. Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Cordialement
nous avons demandé la restitution de l'appartement mais une ordonnance de rejet de demande de restitution nous a été adressé en janvier "car les investigations ne sont pas achevées" (depuis février 2016 ... bref ) , l'indemnité des loyers ont l'a reçoit aussi . C 'est pour les dégâts dans l'appartement dus à la non réparation de la vitre entre autre (plus pas de chauffage ...) . qu'on voulait savoir si on pouvait avoir des dommages et intérêts et surtout les obliger à réparer la fenêtre et effectivement à qui en faire la demande ? on ne sait pas dans quel état état on va retrouver le logement alors qu'on l'avait refait à neuf .
L'indemnité est due par l'Etat à partir du moment où l'Etat a pris possession des lieux et en interdit l'entrée. Mais vous avez le droit d'exiger un constat d'état des lieux régulier, ainsi que les travaux conservatoires destinés à préserver l'état des lieux (clos, couvert, inondations, humidité…) ou ceux pouvant être exigés par la copropriété.
Ces procédures requièrent un avocat obligatoirement.
Enfin, il est toujours possible de poursuivre l'Etat en raison de la durée anormale de la procédure. Ou de contester l'ordonnance de refus de restitution.
Là encore, l'avocat est plus qu'utile… Cordialement
Bonjour mon beau père a était assassiné dans son appartement du coup l'appartement et sous scellés car toujours en enquête le bailleur me réclame les loyers comment je doit faire car je ne peu pas payé merci pour votre réponse cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.