Sujet initié par
P. Hélène,
il y a 10 mois - 1955 vues
Bonjour,
J'ai écrit au procureur il y a deux mois pour lui parler d'une violation de domicile dont je suis victime mais, j'ai précisé que je ne portais pas plainte.- en effet le "squatteur" étant mon père : cela va-t-il l'empêcher de me répondre?
Avez-vous commis une faute de conduite qui a entraîné l'accident ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Vous êtes :
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Vous êtes :
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Vous êtes :
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Vous êtes :
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Vous êtes :
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
L'accident a-t-il eu lieu en France ?
Etes-vous de nationalité française ?
Vous êtes en conflit avec :
Quel type d'accident est concerné ?
Date de l'accident :
JJ/MM/AAAA
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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si vous n'avez pas déposé plainte , le procureur ne va pas poursuivre votre père
pour info determination du délit de violation de domicile
En effet, selon l'article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.May 23, 2016
Merci beaucoup pour votre si prompte réponse.
S'il ne poursuit pas mon père, va-t-il quand même m'en avertir par courrier de manière à ce que je sache qu'il a considéré mon écrit ?
Merci encore
Vous auriez du préciser dans votre courrier que vous déposez plainte contre votre père de ce chef , si vous avez omis de le faire vous pouvez envoyer un courrier complémentaire - par LRAR pour le préciser - , si tel est votre souhait , et le procureur vous avisera si il décide se poursuivre ou si il classe l'affaire sans suite.
Dans le cadre d'un litige avec le dirigeant d'une société tombée en redressement
judiciaire, j'ai fait parvenir un courrier rar au procureur de la république ...
Au bout de combien de temps en moyenne le procureur de la republique répond
il à la victime auquel il a porté plainte aupres de ses locaux par lettre ? merci ...
Au bout de combien de temps peut on avoir une réponse du procureur. Sujet
initié par Drine, il y a 7 mois - 1519 vues. Bonjour, Mon mari a été accuse d ...
Mariage mixte dossier transféré chez le procureur signe d'un problème?? .....
Réponse du procureur : j'ai écrit au procureur il y a deux mois pour ... J'ai écrit au
...
... au pays mon mariage peut être annulé par le procureur es qu elle démarche à
suivre car mon mari es en Tunisie es moi en France Merci de vos réponses.
celui ci a été transmis au procureur qui a déjà donné un surseoir de 1 mois et a a
date d'aujourd'hui le procureur ... d'avance je vous remercie de votre réponse
J'ai déposé une plainte auprès du procureur de la République cela fait déjà plus
d 1an je n'ai pas eu de réponse. Que faire et combien puis je demander de ...
Et si je suis auditionné mais que trois mois se sont écoulés sans réponse du
procureur, je peux saisir les tribunaux aussi ? Merci de vos réponses. Signaler.
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