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Delai maximum du courrier de la mairie apres audition pour mariage
Sujet initié par , il y a 1 an - 12215 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour maitre
suite a notre dépôt dossier a la mairie , le 11/07/2017les bans ont parus de suite après , mais pas eu de date de mariage après plusieurs appel de ma part on a été convoqué pour un entretien le 4 octobre , a la fin l élu nous a dit quelle envoyait le dossier au procureur , qu' elle était obliger car différence d Age de 20 ans et ma futur épouse n a pas les papiers , j ai lu que la mairie était obliger de nous faire parvenir sa décision par courrier dans les plus bref délai , il y a t il un délai maximum pour recevoir se courrier ,ont nous a dit 15 jours est ce exact
merci d avance pour votre réponse
salutation

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il y a 1 an
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il y a 1 an
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Bonjour,

Le procureur de la République peut être saisi par l’officier d’état civil chargé de prononcer le mariage, si ce dernier estime qu'il y a un risque de détournement de l’institution.

Lorsqu’il est saisi, le procureur de la République dispose d’un délai de 15 jours pour :
- soit laisser le mariage être célébré ;
- soit faire opposition à celui-ci ;
- soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration (pendant un mois renouvelable 1 fois), dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. A l'expiration du sursis, le procureur rend sa décision finale.

L'opposition se fait par exploit d'huissier signé de l'opposant avec quelques mentions obligatoires : motif de l'opposition + reproduction du texte qui le prévoit + l'élection de domicile dans la commune dans laquelle le mariage doit être célébré. Notification à chacun des époux et à l'officier d'état civil qui devait célébrer le mariage.

Les époux ont le droit de contester le sursis à mariage ou l’opposition à mariage devant le tribunal de grande instance.

Il n’y a pas de délais prévus par la loi pour la saisine par la Mairie du Procureur. L’Officier d’Etat-Civil de la Mairie doit toutefois avoir réalisé l’audition des époux avant de saisir le Procureur. Le compte-rendu de cette audition est en effet à inclure au dossier à envoyer au Procureur.Le compte rendu de l'audition doit être signé par les futurs conjoints et la loi vous permet d'en demander copie.

La date de saisie du Procureur doit être enregistrée par la Mairie dans ses registres (dont vous pouvez demander copie), de plus, la Mairie doit officiellement notifier aux futurs époux qu’elle a saisi le Procureur. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu.

Le délai de réponse du Procureur à la Mairie et aux futurs conjoints indiquant s’il décide ou non de surseoir au mariage est donc de 15 jours. Si le Procureur n’a pas répondu dans ces deux semaines, la Mairie doit alors afficher les bans et célébrer le mariage.

Le refus opposé par un officier de l’état civil de célébrer le mariage en l’absence de toute saisine ou de restriction émanant du parquet porte atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit au mariage et constitue une voie de fait contestable devant le Juge. Les futurs conjoints peuvent alors s’assurer auprès de la Mairie de la reprise des formalités et fixer définitivement la date de publication des bans et la date du mariage.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer, sous la réponse que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.
bonjour maitre , je reviens vers vous pour savoir se que je dois faire a se jour.
n ayant eu aucune nouvelle de la mairie , j ai tel a l oficier de l etat civil de ma mairie ,
pour celui ci le dossier a ete transmit au procureur il y a 15 jours et rien recu non plus du procureur
quelle est ma demarche a faire ? doit je prendre un avocat ?
dans l attente de vous lire
cordialement
laurent rubio
il y a 1 an
Bonjour je viens d avoir nos auditions a la police aujourdhui conbien de tempts aurai une reponse du procureur il me reste un mois pour me marier
il y a 5 mois
bjr je suis française je me suis marier à chlef avec un etranger . 2 mois apres l'acte en algerie jai envoyer la transcription a nanterre est ce quil fallait attendre l'accord de la mairie de lyon
il y a 4 mois
Bonjour avez vous reçu votre réponse ? Au bout de cbn de temps ?
il y a 2 mois
Hello , j attends également la réponse du procureur suite à une énième audition ( la dernière était à la police au frontière ), si opposition y a t il ou non un délais pour faire une main levée ?
il y a 2 mois
Bonjour Maître,
Pourriez vous m'indiquer dans quel texte de loi cela est inscrit (délai de 15 jours) ?
Cordialement
il y a 1 mois
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Prendre un avocat car pas de réponse a une audition passée il a 7 mois. Qui va payer.
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6 mois mon frere
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