Promesse unilaterale de vente
Sujet initié par christhout, il y a 10 mois - 1733 vues

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Promesse unilaterale de vente
Sujet initié par christhout, il y a 10 mois - 1733 vues

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il y a t'il un recours suite à une promesse unilatérale de vente fixe au 28 février 16h les fonds n'ont pas été demandés par le notaire celui-ci ne nous avais pas précisé l'importance de cette levée d'option somme versé le 1 er mars sur notre compte tout était OK le vendeur fait savoir à son notaire qu'il ne veut plus vendre et demande pénalités indemnisations alors que nous avons tous les éléments justifiants du retard problèmes informatiques au niveau de la banque quel recours avons nous IL ME SEMBLE QUE TOUT CELA EST PREMEDITE MAIS QUE FAIRE c'est tellement minable comme attitude

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Answer 1 · 2018-03-25 19:36:30

Si il n'y a jamais eu de PV de difficulté, ni de mise en demeure, le vendeur ne peut plus renoncer. Surtout si vous avez les fonds.
Vous avez le droit de publier la promesse au registre des hypothèques. Cela interdira le vendeur de vendre à autrui et vous pourrez poursuivre le vendeur au Tribunal en réalisation de la vente. A ses frais.
Cordialement
Ariel DAHAN

**christhout** · Answer 2 · 2018-03-26 12:04:52

comment faire publier la promesse au registre des hypothèques et qu'appeler-vous PV de difficulté? Toujours est-il que nous n'avons jamais reçu de notre notaire une urgence absolue pour la date butoir du 28 février 2018
la preuve en est qu'il avait fixé une date éventuel de signature de l'acte le 16 mars 2018 en attente de possibilité avec le notaire du vendeur tout était bien mis en place prêt et assurance virement sur notre bancaire le 1er mars il était de son devoir d'en demander le déblocage des fonds toujours pas fait à ce jour!!! il nous fais comprendre qu'on ne peut pas l'obliger a vendre et qu'il est dans ses droits de demander le montant d'immobilisation même si toutes les démarches ont été effectuées problèmes informatiques et techniques de la banque qui nous à fais prendre du retard notre notaire avait lui l'accord de banque officienl en date du 2 février

**christhout** · Answer 3 · 2018-03-26 08:08:40

Merci de votre réponse c'est plutôt rassurant la date butoir étant au 28 fevrier le notre notaire avait proposé une date vers le 16 mars ce qui ne semblait pas le préoccuper autre choses qu' appeller PV difficultés
Et comment faire en tant que particulier demander une hypothèque cependant notaire du vendeur comme notre notaire pretendent qu'il est dans ses droits du fait que l'on est pas levé option je ne comprends plus j'espère que votre réponse est la bonne ça semble tellement logique
Merci d'avance
Cordialement