Suite promesse de vente unilatérale avec la safer

Sujet initié par Veroni, il y a 6 jours - 222 vues

Bonjour,

Sachez que, la SAFER, en tant que professionnelle de la vente de biens fonciers, est tenue de respecter les engagements pris dans le cadre de la promesse unilatérale de vente.

Lorsqu'une promesse de vente est acceptée, il est généralement attendu que la SAFER prenne les mesures nécessaires pour finaliser la vente, notamment en signant l'acte authentique.

Cependant, il n'existe pas de délai légal spécifique imposé à la SAFER pour répondre à une demande de signature d'acte définitif, sauf si cela a été expressément stipulé dans la promesse de vente.

Dans votre cas, si la promesse de vente unilatérale ne précise pas de délai pour la signature de l'acte définitif, la SAFER est tenue de répondre dans un délai raisonnable, qui peut être interprété selon les circonstances et les usages du secteur.

Je vous recommande de relancer la SAFER par écrit, en précisant que vous attendez leur réponse pour finaliser la vente.

Si la situation persiste, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer les options légales disponibles, y compris la possibilité d'une mise en demeure.

En résumé, la SAFER doit répondre dans un délai raisonnable, mais ce délai n'est pas fixé par la loi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

La SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est tenue de respecter les engagements pris dans la promesse unilatérale de vente, en tant que professionnel du foncier.

Il n’existe pas de délai légal strict imposé à la SAFER pour signer l’acte authentique, sauf si un délai clair a été prévu dans la promesse de vente elle-même.

À défaut de délai indiqué, la SAFER est tenue de répondre dans un délai raisonnable, interprété selon les circonstances et les usages du secteur.

Relancez officiellement la SAFER par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé), en rappelant la date limite du 30 avril, votre envoi au notaire, l’absence de réponse depuis le 1er mai.

Si le silence persiste, vous pouvez demander à votre notaire de mettre la SAFER en demeure de signer sous un certain délai, Ou consulter un avocat pour envisager l’exécution forcée de la vente, le cas échéant.

En résumé : Même en l’absence d’un délai légal strict, la SAFER doit répondre dans un délai raisonnable. Si elle tarde, vous êtes en droit de la relancer formellement et, si besoin, de recourir à des moyens juridiques pour faire valoir vos droits.

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