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Certificat de non appel apres adjudication judiciaire auprès du tribunal de bobi
Sujet initié par , il y a 1 an - 833 vues

Bonjour,

je suis passe au tribunal en tant qu'acquéreur d'un bien immobilier ,l'ordonnance confirmant mon offre (accepte ) et date du 13 octobre 2017 (tribunal de bobigny) m'en donne la pleine jouissance or a ce jour je n'ai toujours pas pu signe l'acte notarié du a la non réception du certificat de non appel ,est ce normal , et que puis je faire ?
cordialement

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Vous avez certainement dû passer par un avocat pour faire cette enchère.
Il faut donc le contacter pour qu'il vous fournisse le certificat de non-appel.
Cordialement,
Bonjour et merci de votre réponse maître , je n’ai pas eu besoin d’un avocat je suis passé directement par un mandataire judiciaire qui lui me dit d’etre Patient ( cela fait déjà 6 mois ) qu’il y a eu jugement et ordonnance délivré par le juge m’en donnant la pleine jouissance .
il y a 1 an
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