Certificat de non appel apres adjudication judiciaire auprès du tribunal de bobi
Sujet initié par
jeandepat,
il y a 10 mois - 664 vues
Bonjour,
je suis passe au tribunal en tant qu'acquéreur d'un bien immobilier ,l'ordonnance confirmant mon offre (accepte ) et date du 13 octobre 2017 (tribunal de bobigny) m'en donne la pleine jouissance or a ce jour je n'ai toujours pas pu signe l'acte notarié du a la non réception du certificat de non appel ,est ce normal , et que puis je faire ?
cordialement
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Vous avez certainement dû passer par un avocat pour faire cette enchère.
Il faut donc le contacter pour qu'il vous fournisse le certificat de non-appel.
Cordialement,
Bonjour et merci de votre réponse maître , je n’ai pas eu besoin d’un avocat je suis passé directement par un mandataire judiciaire qui lui me dit d’etre Patient ( cela fait déjà 6 mois ) qu’il y a eu jugement et ordonnance délivré par le juge m’en donnant la pleine jouissance .
Certificat de non appel apres adjudication judiciaire auprès du tribunal de bobi ...
.. Achat par adjudication judiciaire - vice de procédure - Résolue par .
Certificat de non appel apres adjudication judiciaire auprès du ... Certificat de
non appel apres adjudication judiciaire auprès du tribunal de bobi. Sujet initié
par ...
Après l'audience d'adjudication, s'ouvre une nouvelle procédure de ... Certificat
de non appel apres adjudication judiciaire auprès du tribunal de bobi.
Peux ton suite a la vente en adjudication d un bien négocier avec la banque ...
Certificat de non appel apres adjudication judiciaire auprès du tribunal de bobi.