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Emprisonnement délictuel 5 ans, 2 ans de sursis, mise à l'épreuve 3 ans
Sujet initié par , il y a 7 mois - 972 vues

Bonjour,

j'aimerais savoir comment interpréter la condamnation en titre

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La personne à donc 5 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis ce qui fait qu'elle a 3 ans d'emprisonnement ferme.En sus, elle a un sursis mise à l'épreuve pendant 3 ans, à l'issue de la peine de prison ferme durant laquelle elle aura des obligations à respecter.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question
merci la réponse est claire
il y a 7 mois
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