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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Dépôt de plainte incomplet ?
Sujet (Cloturé) initié par Sylvain99, il y a 8 ans - 7843 vues

Bonjour Maître,

Suite a une agression et tentative de viol sur la personne de mon épouse (qui a heureusement été interrompue assez tôt !), nous avons elle et moi été au commissariat ce matin pour déposer une plainte.

Cela s'est assez mal passé -- peut-être le fait que mon épouse ne soit pas française (elle est d'origine japonaise) y a été pour quelque-chose -- dans la mesure où on nous a reçu de façon extrêmement grossière (après + d'une heure d'attente alors que le commissariat était vide), en nous parlant de façon ferme et autoritaire, en nous posant des questions de façon agressive et en se montrant exaspéré (bruyants soupirs et autres manifestations d'impatience) lorsque nous ne répondions pas exactement ce qui était attendu -- ou pas assez vite !
Exactement comme si nous étions nous-même accusés !
Je précise que nous ne nous étions jamais rendu dans un commissariat auparavant, encore moins dans des circonstances pareilles...

Mon véritable problème, c'est qu'après avoir décrit et reconstitué les événements de l'attaque pour le procès-verbal, au moment de passer à la liste des dégâts matériels subis (ma femme a lors de l'agression été poussée violemment et a chuté avec ses 2 sacs, un certain nombre d'objets ont ainsi été endommagés), après les 2 premiers objets (un portable et une boite a sushis en bois laqué), l'agent de police n'a pas daigné poursuivre la liste (2 autres objets supplémentaires d'une valeur d'environ 100€ ont également été endommagés), et m'a directement demandé : "Vous cherchez quoi exactement ?" (je ne me permettrais pas d'interpréter ce qu'elle a pu vouloir insinuer par là). Je lui ai alors demandé si elle m'accusait moi de quelque-chose, et lui ai rappelé qu'elle avait insisté au départ sur le fait qu'il fallait être aussi précis et exhaustif que possible.

Quoi qu'il en soit, mon épouse a donc finalement signé un procès-verbal de dépôt de plainte ne mentionnant que 2 des 4 objets abîmés -- l'agent de police m'a assuré que cela n'était pas nécessaire de tous les mentionner dans ce procès-verbal.

Ma question est donc simple : m'a-t'on dit la vérité, ou au contraire le fait d'avoir signé une plainte ne mentionnant pas précisément tous les dommages subis va t'il nous empêcher d'en demander réparation par la suite ? (Auquel cas, avons-nous un recours à ce sujet ?)

Je vous remercie par avance du temps passé à lire et répondre à ma question !
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

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Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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2 réponses
Cher Monsieur,
La manière dont vous avez été reçu est inqualifiable.
Je vous invite à écrire au Commissaire Divisionnaire pour vous plaindre du comportement de l'officier qui vous a reçu et n'a visiblement pas respecté la nécessaire compassion due à la victime d'un crime aussi grave.

En ce qui concerne le préjudice matériel, s'il est effectivement de si faible valeur (100 €) cela n'aura pas de grandes conséquences patrimoniales.
MAIS cela peut entraîner des conséquences pour la suite de la procédure pénale, si l'auteur du viol ou de la tentative de viol en tire argument pour contester la véracité des faits.

Il faut également que vous demandiez à ce que votre femme bénéficie d'une expertise médicale judiciaire au service des Urgences Médico-Judiciaires pour fixer ce qu'on appelle l'ITT (incapacité temporaire totale) qui quantifie la répression.
Le médecin recherchera les griffures et autres traces d'agression.
Mais il pourra également entendre les revendications de votre épouse relatives à sa souffrance psychique (cauchemards, pleurs, panique...)

Je vous recommande donc soit de retourner faire une déclaration complémentaire circonstanciée, soit, si vous n'en avez plus le courage moral, de faire un complément de plainte par courrier recommandé adressé au Procureur, en joignant copie du premier PV et en adressant copie de ce complément au Commissariat.
Je recommande de retourner au Commissariat.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Votre protection juridique peut vous en proposer un ou vous pouvez le choisir vous même.

Je me tiens évidemment à votre disposition pour vous assister à cette fin. Vous pouvez me contacter en privé.

Bien cordialement,
Ariel DAHAN
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Sylvain99
Cher Maître,

Je vous remercie chaleureusement pour toutes ces informations que vous me fournissez, et qui vont certes m'être utiles !
Vous mentionnez notamment la possibilité de demander une expertise médicale judiciaire au service des Urgences Médico-Judiciaires.
Mon épouse s'est rendue, ce matin-même, au service Médico-légal de l'hôpital de la ville pour un rendez-vous pris hier par la Police suite à notre dépôt de plainte. Le médecin l'a examinée pour évaluer l'importance (assez bénigne, fort heureusement !) des traces physiques subies et transmettre ensuite son rapport à la Police. Une radio du dos (puisque mon épouse a été poussée et que son dos est douloureux depuis lors) va également être prise sur ordonnance de notre médecin de famille.
Toutefois, il n'a jamais été fait mention d'ITT (cela est peut-être du au fait que mon épouse n'est pas salariée ?), pas plus qu'il n'a été évoqué la moindre audience de mon épouse pour relater et évaluer son degré de traumatisme _autre_ que physique (elle est pourtant effectivement anxieuse depuis l'attaque, dort mal, a peur et se refuse à sortir seule désormais — ce dont elle avait pourtant l'habitude jusque-là).

Je comprends, certes, votre recommandation de retourner au commissariat. cette solution plus simple serait donc évidemment plus efficace. Néanmoins, le mépris avec lequel nous avons été traité la 1ère fois me décourage d'y retourner pour être traité avec le même mépris (et selon toute probabilité davantage encore puisque ma demande ira à l'encontre de ce qu'ils m'ont déjà dit).
Je crains aussi, avec raison je le suspecte, que cet /affront/ à leur encontre ne les fasse /enterrer/ définitivement leur enquête, ou du moins ne feraient-ils plus le moindre effort autre qu'obligatoire si je m'oppose à eux d'une quelconque façon (même remarque concernant une plainte adressée au Commissaire Divisionnaire — ce que j'aimerais pourtant pouvoir faire !).

Je vous remercie enfin de me proposer vos services pour nous assister. En l'état actuel, je crains hélas de n'avoir les moyens financiers pour bénéficier d'un avocat — mon épouse ne travaille pas, et je suis moi-même dans l'attente d'un nouveau contrat, mais sans avoir encore une certitude absolue d'être embauché.
Quoi qu'il en soit, je note précieusement toutes les informations que vous m'avez communiquées, avec l'espoir d'en faire le meilleur usage par la suite.

Bien à vous,
il y a 8 ans
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