Définition
Ce dispositif permet aux salariés âgés de 60 ans au moins, de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une partie de leur pension de retraite.
Temps partiel et retraite progressive
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Bénéficiaires
Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive.
Il faut :
- avoir au moins 60 ans,
- justifier de 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse dans les régimes de base obligatoires,
- exercer une seule activité salariée à temps partiel,
La durée de cette activité doit être au minimum de 40% et au maximum de 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise concernée.
La retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.
- conclure un avenant au contrat de travail précisant les modalités du travail à temps partiel du salarié (durée du travail, rémunération).
Dispositif
La retraite progressive permet aux salariés de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite égale à la différence entre 100% et la durée du travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise.
Le montant dépend également des droits à retraite acquis au moment de la demande de retraite progressive. S'il n'est pas possible de bénéficier d'un taux plein, la retraite progressive fera l'objet d'une décote (dont le taux ne doit pas dépasser 25%).
Exemple
Si un salarié travaille à temps partiel durant 15 heures par semaine dans une entreprise dans laquelle la durée du travail à temps complet est de 35 heures, il effectue 42,85 % du temps complet (15/35 x 100 = 42,85 %).
La quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l'unité la plus proche (article R351-41 du Code de la Sécurité Sociale).
La fraction de pension qui lui sera versée au titre de la retraite progressive sera donc égale à 57 % du montant de la pension entière à laquelle il a droit.
Durée du dispositif
La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie. Tous les ans, un questionnaire de contrôle de la durée du travail est adressé au salarié par la Cnav. S'il n'y répond pas, le bénéfice de sa fraction de pension retraite est suspendu.
Si le salarié cesse totalement son activité partielle, celle-ci sera remplacée par une retraite complète.
La retraite progressive est supprimée si le salarié reprend une activité à temps complet ou exerce une activité à temps partiel supplémentaire. Il ne pourra plus demander à en bénéficier de nouveau.
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