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Mariage et achat d'un ben immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Faimorgan, il y a 7 ans - 4743 vues

Bonjour,

Mon compagnon et moi allons nous marier fin juin.
Nous avons il y a quelque temps signé une offre d'achat pour un appartement . Ayant en ce qui me concerne un apport personnel , nous avions décidé de faire cet achat avant notre mariage, afin que nos parts qui ne sont pas égales soient clairement déterminées pour cet achat.
Pour être plus claire: moi j'apporte 65 000 €, lui 5 000 € . Et le reste sera financé par un crédit commun.

Le problème c'est que le temps passe et le compromis n'a pas encore été signé par manque de disponibilité du notaire. Je m'inquiète donc du fait que si l'acte lui même n'est pas signé avant notre mariage, ma part ne risque t elle pas de tomber du coup dans la communauté ? Car nous ne voulons pas faire de contrat de mariage.
Je précise que moi j'ai un fils alors que lui n'a pas d'enfant.

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4 réponses
Diogene11
Bonjour,
Votre part n'entrera pas dans la communauté si vous faites l'acquisition de ce bien immobilier pendant le mariage sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts (= à défaut de contrat de mariage), si le notaire, à votre demande, mentionne dans l'acte de vente que le bien est financé à hauteur de votre part (65 000 €) au moyen de vos deniers propres et qu'il s'agit d'un emploi de deniers propres... Il convient donc de présenter cette demande au notaire qui devra faire cette mention dans l'acte. (Idem pour votre compagnon).

Attention : Si vous achetez le bien avant le mariage en indivision, il convient que votre part dans l'indivision mentionnée dans l'acte de vente corresponde à votre apport (soit 65/70ème = 92,86%); idem pour votre compagnon qui acquerrait le bien en indivision à hauteur de 7,14%. A défaut, l'administration fiscale pourrait considérer qu'une donation indirecte a été opérée entre vous deux (et serait taxable au titre des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 60%!)

Cdlt
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Faimorgan
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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Diogene11
Je vous en prie. Dans les deux hypothèses, vous pourrez faire part de mes commentaires au notaire qui fera ensuite le nécessaire.

Cordialement.
il y a 7 ans
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Faimorgan
Encore merci de votre aide. Je ne manquerai pas de transmettre tout ça au notaire.
Bien cordialement.
il y a 7 ans
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