Achat d'un bien défectueux, vice cachés quels recours ?

Par Maître HUE, Avocat Publié le 14/05/2024 à 18h30

En cas d'achat d'un bien défectueux ou présentant un vice cachés, plusieurs recours s'offrent au consommateur et notamment :

- la garantie légale de conformité ;

- la garantie légale contre les vices cachés.

1. La garantie légale de conformité

Une garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation.

1. Conditions de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité

Elle s'applique pour tous les biens achetés neufs ou d'occasion, par des acheteurs consommateurs auprès de vendeurs professionnels.

Il y a défaut de conformité quand le bien est inapte à l'usage habituellement attendu et/ou ne correspond pas à la description du vendeur et ce même s'il fonctionne correctement.

Il y a également défaut de conformité lorsque le bien ne possède pas les qualités annoncées, ou présente des défauts de fabrication.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans après la prise de possession du bien pour faire valoir cette garantie. Le Code de la consommation édicte une présomption : tout défaut qui se manifeste dans les 24 premiers mois de la livraison pour un bien neuf et dans les 6 mois pour un bien d'occasion est présumé résulter d'un défaut de conformité.

2. Recours en cas de défaut de conformité

Si les conditions de mise en ?uvre de la garantie sont remplies, l'acquéreur est fondé à solliciter du vendeur professionnel la réparation du bien ou son remplacement.

Si ces deux solutions sont impossibles ou engendrent des coûts manifestement disproportionnés, alors il est possible d'obtenir la résolution du contrat de vente ou la réduction du prix.

A noter que le choix de la solution appartient à l'acheteur. Le vendeur peut uniquement refuser la solution choisie s'il juge cette dernière manifestement disproportionnée en termes de coûts.

L'acquéreur pourra également solliciter la réparation du préjudice subi du fait de ce défaut de conformité.

2. La garantie légale contre les vices cachés

1. Conditions de mise en oeuvre de la garantie légale contre les vices cachés

La garantie contre les vices cachés est applicable à toutes les ventes.

Elle s'applique pour tous les biens achetés neufs ou d'occasion, par des acheteurs consommateurs auprès de vendeurs professionnels ou particuliers.

Les vices cachés visent tous les défauts non apparents au moment de la vente mais qui rendent le bien inapproprié à l'usage auquel il est destiné ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou à un moindre prix.

Le vice caché ne doit pas avoir été porté à votre connaissance au moment de la vente (sinon il ne serait plus caché).

Exemples de vices cachés en matière immobilière : forte humidité, dalle fissurée, toiture dégradée, fondation défectueuse.

L'acquéreur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour solliciter la mise en ?uvre de cette garantie.

2. Recours en cas de vice cachés

Si les conditions de mise en oeuvre de la garantie sont remplies, l'acquéreur est fondé à solliciter du vendeur la résolution de la vente ou une réduction du prix.

L'acquéreur pourra également solliciter la réparation du préjudice subi du fait de ce vice caché. Si le vendeur est un particulier il conviendra en outre de rapporter la preuve de la mauvaise foi de ce dernier c'est-à-dire qu'il était informé de l'existence des vices sur le bien vendu au moment de la vente.

Si le vendeur ne satisfait pas à ses obligations, il est possible de saisir le Tribunal compétent du litige afin de faire valoir vos droits.

Attention : même si le vendeur tente d'échapper à ses obligations légales en ne les mentionnant pas dans ses documents contractuels ou en tentant de les exclure, elles demeurent applicables en toutes hypothèses (si les conditions sont remplies).

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1. La garantie légale de conformité

2. La garantie légale contre les vices cachés