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Les 3 différences entre l'action pour vice caché et celle pour dol

Commercial / Vice caché / Par Alexia.fr , Publié le 14/06/2018 à 16h31
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Il peut arriver que vous hésitiez entre l’action pour vice caché et celle pour vice du consentement avec le dol.

Le vice caché est un défaut dont le propriétaire n’avait pas forcément connaissance au moment où il décide de vendre le bien. Alors que pour le dol, le propriétaire devait avoir connaissance du problème.

L'intention du vendeur

La plus grande différence est l’intention du vendeur.

Lors de la présence d’un vice caché, le vendeur du bien n’était pas au courant du vice quand il a décidé de vendre.

A l'inverse, pour être en présence d’un dol, il faut que le vendeur ait eu connaissance du problème et qu’il ait même eu l’intention de le cacher pour vendre le bien.

Imaginons qu’il souhaite vous vendre une maison. Il sait qu’un de ses murs est recouvert d’humidité, il va peindre le mur afin de cacher toutes les traces d’humidité pour pouvoir vous vendre le bien sans que vous connaissiez ce défaut.

Des buts différents

La garantie des vices cachés est là pour garantir les défauts cachés du bien que vous avez acheté et qui le rendent impropre à l’usage destiné ou qui en diminuent grandement l’usage. Vous ne l’auriez pas acheté si vous aviez connu les défauts ou à un prix beaucoup plus faible.

Pour utiliser cette action, vous devez rapporter la preuve du vice, mais également, son antériorité et son caractère caché, c'est-à-dire, que vous ne pouviez pas en avoir connaissance à première vue.

L’action peut être utilisée pour un achat de bien meuble ou immeuble, neuf ou d’occasion et que vous l’ayez acheté à un professionnel ou à un particulier.

Le vice doit être présent au moment où vous achetez le bien.

Imaginons que le vice caché concerne une maison, pour prouver sa présence et son antériorité, il peut être utile que vous demandiez une expertise.

L’action en vice caché vous permet d’obtenir un remboursement total ou partiel ainsi qu’une indemnisation en cas de préjudice. Si vous choisissez le remboursement partiel, dans ce cas, vous gardez le bien puisque cela revient à une diminution du prix.

Vous pouvez avoir recours à l’action dolosive quand le vendeur a été de mauvaise foi. Il faut également la présence d'un défaut affectant le bien et qu’il soit découvert après votre achat.

Le dol est une tromperie.

Par exemple : une malfaçon que le vendeur vous a dissimulée intentionnellement.

Attention : Une simple information dissimulée par le vendeur peut constituer un dol si l’information était déterminante dans votre choix d’acheter.

Pour obtenir la nullité de la vente il faut que, sans les manoeuvres du vendeur, vous n’auriez pas acheté le bien.

Vous obtiendrez le remboursement du bien et bien sûr, vous devrez le restituer. Vous pouvez également réclamer des dommages-intérêts.

Les délais pour agir

Pour agir en vice caché, vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, c’est-à-dire, le bon de livraison, la facture etc. et l’expertise ou le devis prouvant le vice.

Vous pouvez également aller voir directement le vendeur.

Si votre vendeur ne veut rien savoir, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.

S’il ne veut toujours rien entendre, il vous faudra saisir la justice notamment le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, au-delà, le tribunal de grande instance.

Pour l’action en vice caché, vous avez 2 ans pour agir après la découverte du vice et 5 ans après l’achat.

Concernant l’action dolosive, elle permet d’obtenir la nullité du contrat donc vous devez restituer le bien et vous aurez le remboursement.
Tout comme pour l’action en vice caché, vous devez saisir le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, au-delà, le tribunal de grande instance.

Vous pouvez agir en justice pendant 5 ans à partir de la découverte du dol.

Ainsi, si cela fait plus de 5 ans que vous avez acheté le bien, il ne vous reste plus que l’action dolosive et non l’action en vice caché, cependant, il faudra prouver l’intention de tromper du vendeur.

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