Pouvez vous m en dire plus ???
Je sais qu il peut avoir un retrait total du permis. Mais si c est le procureur qu il le reçoit c est moins grave que si c était la correctionnelle devant un juge
il y a 7 ans
C'est la même chose. Il finira fiché dans les archives de l'administration
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je verrai bien.
il y a 7 ans
Mon arrière grand-père a été naturalisé français par jugement en 1933.
Ma grand-mère est française par filiation de son père (mon arrière grand-père) depuis 1993. (je détiens une copie de son CNF et de sa CNI).
Mon père et moi-même ont eu un refus de délivrance de CNF en 2007 ( j’étais mineur), à cause de l’absence du jugement de naturalisation de mon arrière grand-père.
Le recours gracieux que nous avons formulé a été rejeté à cause de l’absence du jugement de naturalisation de mon arrière grand père.
Ayant retrouvé le jugement, je veux saisir le TGI. Par ailleurs, est-ce que la perte de la nationalité par désuétude peut m’être opposée à moi ? (sachant l’un de mes ascendants, à savoir ma grand-mère a eu son CNF et sa CNI en 1993).
Je reside en France depuis 2015
Je vous remercie par avance.
il y a 7 ans
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