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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Mariage personnes de même sexe.
Sujet initié par Gaius75020, il y a 1 jour - 318 vues

Bonjour,

Je souhaite me marier avec mon compagnon avec qui je vis depuis 6 ans.

Je suis de nationalité algérienne et lui est français.

Au cours de mes recherches, j’ai eu des informations contradictoires car en principe, les conventions signées entre l’Algerie et la France ne permettent pas à un citoyen algérien de se marier à une personne de même sexe, mais une decision de la cour de Cassation de 2015 à écarté l’application d’une convention du même type signée entre la France et le Maroc.

Qu’en est il actuellement dans les faits?

Les Maires refusent ils de célébrer les mariages entre personnes de même sexe si l’un des mariés est de nationalité algérienne ?

Qu’en est il du PACS ?

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3 réponses
Bonjour Monsieur,

Le mariage est légalement possible en France, même si l’un des époux est algérien, malgré la convention franco-algérienne .
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, les conventions bilatérales ne peuvent pas empêcher un mariage homosexuel si cela viole un principe fondamental du droit français, comme la liberté de se marier.
Cette jurisprudence s’applique également à la convention franco-algérienne, même si l’Algérie interdit le mariage entre personnes de même sexe.

En principe, les maires doivent accepter de célébrer ces mariages.

Quelques mairies peuvent encore refuser par méconnaissance ou exiger un certificat de coutume, que l’Algérie refuse de délivrer.

En cas de refus, vous pouvez saisir le procureur de la République ou le tribunal judiciaire.

Cordialement.

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il y a 1 jour
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Bonjour

En France, le mariage entre personnes de même sexe est légal, même si l’un des époux est de nationalité algérienne. Bien que la convention franco-algérienne interdise ce type d’union, la Cour de cassation a statué en 2015 que les conventions bilatérales ne peuvent pas empêcher un mariage homosexuel si cela viole un principe fondamental du droit français, comme la liberté de se marier.

En principe, les maires doivent accepter de célébrer ces mariages. Cependant, certaines mairies peuvent encore refuser par méconnaissance ou exiger un certificat de coutume, que l’Algérie refuse de délivrer. En cas de refus, il est possible de saisir le procureur de la République ou le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit.

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une alternative au mariage et est accessible aux couples de même sexe, quelle que soit leur nationalité. Il permet d’organiser la vie commune et peut être enregistré en mairie, chez un notaire ou dans un consulat. Le PACS peut également faciliter certaines démarches administratives, notamment en matière de titre de séjour

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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Bonjour,

Voici une réponse très concise à votre situation :

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, le mariage entre une personne française et une personne de nationalité algérienne de même sexe est possible en France. La convention franco-algérienne ne fait pas obstacle à ce mariage.

En pratique, certains maires peuvent émettre des réticences, mais ils sont tenus par la loi française. Un refus illégal peut être contesté en justice.

Le PACS entre personnes de même sexe, quelle que soit leur nationalité, est autorisé sans difficulté.

Vous pouvez donc vous marier ou vous pacser en France avec votre compagnon français.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 jour
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