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Avis de contravention pour non designation
Sujet initié par , il y a 9 mois - 1169 vues

Bonjour,
Gérant d'entreprise de sarl à associé unique ,possédant mes 12 points de permis,ayant payé sa contravention en temps et en heure pour excès de vitesse (1km/h retenu) avec un véhicule de société, je reçois 2 mois plus tard un avis de contravention pour non désignation de conducteur ( moi en l'occurrence) d'un montant de 450€. Le paiement de cette amende suffit-il ou dois-je en plus m'auto-dénoncer pour ne pas en recevoir une nouvelle ?
Il me semblait que le paiement valant reconnaissance et étant le seul conducteur du véhicule , j'allais être débité du point concerné.
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1 réponse
Cher Monsieur,

Même si vous êtes l'unique conducteur des véhicules de la société et associé unique, il vous appartient de vous auto désigner lorsque vous recevez un avis de contravention pour une infraction au code la route constatés sans interpellation.

Vous avez aussi la possibilité de le contester si vous ne souhaitez pas désigner le conducteur au moment de l'infraction. ( pour vos futurs PV)

S'agissant de votre PV pour non désignation reçu, si vous le payez, vous n'aurez plus d'autres poursuites.

Cependant, vous avez également la possibilité de le contester devant le tribunal de police compétent et faire entendre vos arguments.

Restant à votre disposition
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