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Communauté universelle et succession - enfant naturel non reconnu
Sujet initié par Marcello, il y a 8 ans - 2522 vues

Bonjour,

Mon père est décédé en laissant derrière lui un patrimoine commun immobilier et en capital (un appartement, une maison et un assurance vie avec environ 200K€), acquis au cours de ses années de mariage avec ma mère.

Nous savions depuis de nombreuses années qu'une femme qu'il a connue et fréquentée avant ma mère l'accusait de l'avoir abandonnée avec son fils dont il serait le père, né quelques mois après le mariage de mes parents mais de toute évidence conçu avant celui-ci.

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets mais ont changé de régime matrimonial il y a quelques années afin d'opter la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Ce choix était guidé, m'avait alors expliqué mon père, "par le souci de protéger ma mère". Il allait pour moi de soi qu'il s'agirait moment de son décès de se mettre à l'abri de toute revendication d'héritage de cet enfant naturel supposé ou réel.

Nous avons par ailleurs toutes les raisons de penser que le lien de filiation avec cette personne existe bien car, si mon père ne l'a pas reconnue, une ressemblance est visible avec les photos disponibles sur le net et nous savons aussi que mon père l'a rencontré à plusieurs reprises et lui a fait des cadeaux. il est donc sans doute au minimum en mesure de prouver que mon père ne l'a pas ignoré.

Nous savons aussi que la mère de cette personne en voulait terriblement à mon père, qu'elle est très certainement encore vivante et qu'elle pourra très facilement apprendre le décès de mon père en faisant un simple recherche sur google, ce qu'elle ne doit pas manquer de vérifier régulièrement.

Lorsque j'ai posé au notaire la question de savoir si ma mère était à l'abri de la revendication d'une éventuelle personne se prévalant de sa qualité d'enfant naturel, celle-ci s'est montrée très surprise que mon père ne lui en ait pas parlé et m'a dit que s'il l'avait fait, elle lui aurait plutôt conseillé le régime de la donation au conjoint survivant. Elle a par ailleurs indiqué que la connaissance de cette suspicion d'enfant naturel lui interdisant de délivrer l'acte de notoriété permettant à ma mère d'être reconnue comme la pleine propriétaire de leur patrimoine commun et nous encouragés à contacter cette personne en nous indiquant que cela était dans notre intérêt car elle pourrait de toute façon demander un test génétique et revendiquer sa part.

Je serais tenté de le faire mais ces indications me paraissent incohérentes avec ce que je lis sur le net : je comprends que, si le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant ouvre bien la possibilité aux enfants naturels de revendiquer leur part d'héritage dans un délai de 2 à 5 ans après le décès de leur parent, encore faut-ils que ceux-ci soient reconnus, ce qui n'est pas le cas ici. Or il semblerait qu'il soit extrêmement difficile voire d'impossible d'exiger un recherche génétique post-mortem si le défunt n'avait pas donné son accord préalable.

Je souhaiterais donc savoir, dans ces conditions 1/ si le notaire peut véritablement surseoir à l'émission de l'acte de notoriété sans possibilité de recours de notre part 2/ si nous encourons un réel risque que cet héritier supplémentaire non-reconnu comme un enfant naturel de mon père (mais probablement tel) revendique et obtienne le droit de recevoir sa part et puisse nous obliger à faire un recherche génétique de paternité dans cet objectif 3/ Si tout cela est inévitable, si je n'ai pas tout simplement intérêt à contacter cette personne et à lui proposer de régler cela au plus vite.

Par avance, merci beaucoup de votre réponse.

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La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

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Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

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Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

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Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

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Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

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