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Recours contre : greffe erreur avocat moyens defense non repris
Sujet initié par , il y a 5 mois - 448 vues

Bonjour à vous,

Voilà, le 25 janvier 2018 un jugement statuant sur intérêts civils suite à citation à comparaître a été rendu.
10 jours pour faire appel.

Sauf que.. Nous (mon avocat, Me X et moi-même), défendeur, n'avons jamais obtenu copie du jugement du coup, comment savoir si on devait faire appel ?

Nous avons tous deux fait une demande au greffe puisque Me X m'a indiqué que le Greffe l'avait oublié. Après 5 mois, j'ai, défendeur, pu obtenir par voie postale la copie auprès du greffe et là c'est la surprise....

Sur la copie, il est indiqué qu'une copie exécutoire a été remise le 26 janvier 2018, lendemain du délibéré, à l'avocat adverse et... A Me Z, le même jour qui est indiqué comme étant mon avocat alors que c'est Me X !
S'il notifie à un avocat étranger à l'affaire, que s'est il passé au délibéré ? Comment faire appel sans copie ?,

Le jugement ne fait état d'aucune de nos conclusions (prétentions et moyens) et ne mentionne QUE les prétentions adverses auxquelles le juge a donné entière satisfaction.

Nous étions en effet étonnés que tout ait été accordé malgré nos conclusions pourtant extrêmement pertinentes avec témoignage, dénaturation de pièce par la partie adverse (qui fait passer une capture d'écran du site de la sncf pour un justificatif de transport dont nous avons prouvé qu'elle ne justifiait rien, ni que le voyage a eu lieu, ni que le transporté était le demandeur, ni l'acquittement du prix des billets, je suis dans l'informatique), Etc.

Mes questions sont donc :
1- le jugement doit il reprendre les moyens des DEUX parties ?
2- comment savoir, procédure écrite, si le juge a bien obtenu les conclusions d'autant qu'il attendait des conclusions de Me Z alors que c'était Me X qui me représentait ?
3- comment casser ce jugement maintenant que ça fait 5 mois que le jugement est tombé ?

Si nous avions eu copie au 26 janvier nous aurions fait appel car la décisions est aberrante et ignore totalement nos demandes.

Je suis perdue.. Et Me X est en congé pour 2 semaines, donc si un recours est possible je ne voudrais pas perdre 2 semaines pour ça.

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Puisque la notification du jugement n'a pas eu lieu, vous pouvez faire appel dans les 10 jours de la transmission de l'information.
A faire d'urgence, avec ou sans Me X.
Bonjour Me !

Merci pour votre réponse.

Sur un autre forum on m'a dit que comme le délai courait à compter du prononcé du jugement (le 25 janvier 2018 ) il importait peu que le greffe l'ait notifié le lendemain au mauvais avocat voire même pas du tout.

Je suis perplexe maintenant, je ne veux pas me heurter à une "procédure abusive" si je fais appel..

et je suis tombée sur ça, peut on faire valoir l'article 171 du CPP ?

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.


https://www.village-justice.com/articles/Sur-minute-une-decision-judiciaire-penale,25277.html
il y a 5 mois
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