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Délictuel de 3 mois ferme peut-on faire appel et faire suspendre la peine on est
Sujet initié par , il y a 3 semaines

Bonjour, 3 mois délictuel ferme mon fils est en train de finir sa peine en détention est liberable le 28 juillet il vient de prendre 3 mois ferme délictuel est-ce que en faisant appel la peine et suspensif
merci pour vos réponses

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1 réponse
Oui, l'appel est suspensif. Mais le parquet peut aussi faire appel et la sanction sera aggravée.
Par ailleurs, puisqu'on en est aux peines fermes, il faut prendre en considération la possibilité de confusion de peine, qui permettrait de diminuer le temps effectif que devra faire votre fils.
Cordialement
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