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Délictuel de 3 mois ferme peut-on faire appel et faire suspendre la peine on est
Sujet initié par , il y a 4 mois - 337 vues

Bonjour, 3 mois délictuel ferme mon fils est en train de finir sa peine en détention est liberable le 28 juillet il vient de prendre 3 mois ferme délictuel est-ce que en faisant appel la peine et suspensif
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1 réponse
Oui, mais c'est à mon avis un mauvais calcul. Au vu de la condamnation à prison ferme, le parquet peut également faire appel, et demander l'aggravation de la sanction. Tout dépends des faits et du Tribunal qui a rendu le jugement.
En acceptant de purger sa peine dans la foulée de la précédente, il peut présenter une requête afin de confusion des peines pour le temps pendant lequel il était en prison depuis le délibéré.
Ce qui a pour effet de valider la peine, d'éviter l'appel du parquet et de diminuer le temps effectif à faire. Alors qu'après sa sortie de prison, il risque toujours les 3 mois ferme, pouvant être augmentés en appel si le parquet fait appel.
Clairement, il gagne du temps de liberté.
Cordialement
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