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Vefa : livraison 6 mois après la date prévue, quel recours ?
Sujet initié par , il y a 10 mois - 2637 vues

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Bonjour,

J'ai acheté en VEFA un box au prix de 45200€

La date de livraison indiquée sur l'acte de vente est le 31 décembre 2017. J'ai signé la livraison le 02 juillet 2018.
Sachant que le 15 juin (la livraison n'était pas prévue) j'ai envoyé un courrier recommandé demandant justification du retard. Ce courrier a été reçu le 19 juin et est resté sans réponse.
Le 18 juillet, j'ai fait un mail rappelant les faits précédents et précisant les sommes dues, je n'ai pas eu de réponses autre qu'un appel téléphonique signifiant qu'il n'y avait pas de négociation possible (on me propose 300€ de remise).

Qu'ai-je comme possibilité ?

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Vous avez le droit de réclamer une indemnité.
Soit votre contrat VEFA prévoit une indemnité de retard qu'il faut appliquer.
Soit vous devez justifier votre indemnité (ex coût de location du boxe ou perte de location).
Le contrat ne prévoit rien, c'est donc, je crois, le code de la construction qui s'applique en prévoyant un minimum de 1/3000 du prix par jour de retard.
La livraison étant signée (avec réserve), la pénalité ci-dessus est-elle encore réclamable ?

Le problème c'est que le "promoteur" est fermé à la négociation. Donc quelle est la procédure (quel tribunal ? A qui faut-il adresser la plainte ?) ?

Merci de compléter si possible votre réponse.
il y a 10 mois
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