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Fin de bail " congé pour vente " puije etre explusée
Sujet initié par Linda1961, il y a 6 ans - 4003 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

je suis locataire depuis près de 20 ans d'un logement ( J'ai toujours payer les loyer en temps) le propriétaire ma notifier un congé de bail pour vente dans les règles via huissier.

j'ai accepter l'offre de vente au prix mais le propriétaire ne ma donner aucun document a par le bilan énergétique a 2 mois de la fin des 6 mois de préavis. le propriétaire na toujours pas donner de nouvelles a la notaire pour les document nécessaire au compromis de vente et il reste que 5 jours avant la fin du bail.

sans le compromis je ne peut pas finaliser ma demande de crédit auprès des banques, et je me pause des question sur le propriétaire ( est t'il de bonne fois ou fait t'il jouer la montre pour que je ne puisse plus acheter)

une question se posse je n'ai toujours pas trouver de nouveau logement et ne pense pas arriver a en trouver en 5 jours ; je suis sur la liste d'attente de logement social depuis 3 ans et toujours rien et dans le privé mes revenus ne me permettent pas d'avoir un dossier valable pour la location.

Que se passera til pour moi le jour de la fin du bail ? le propriétaire peut faire changer les serrures ou jeter mes affaires dans la rue sans ma présence et m'expulser du jour au lendemain pour il doit obligatoirement avoir un passage par un tribunal et un ordre d'expulsion?

Puis je faire valoir la mauvaise fois du propriétaire auprès du tribunal pour pouvoir acheter même après le fin du bail ?

j'ai vraiment peur de rentrer un soir du travail et me retrouver a la rue sans rien.

Merci beaucoup de votre aide.

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2 réponses
Chère Linda,
Vous avez reçu une offre de vente avec congé pour vente.
Vous avez accepté l'offre de vente.
A présent il faut prendre rv avec votre notaire pour signer le compromis.

Cela étant vous n'avez pas besoin de compromis puisque vous avez l'offre de vente acceptée.

Compte tenu de la situation demandez à votre notaire de fixer un RV et de prévoir un PV de difficulté. Vous pourrez ensuite poursuivre le bailleur en réalisation de la vente.
Entre temps, vous avez le droit de considérer les loyers versés comme un acompte sur le prix de vente.
Je vous recommande même de faire publier l'offre de vente à la conservation des hypothèques. Cela interdira à votre bailleur de remettre le bien en vente.

Vous aurez besoin d'un avocat .
Je peux vous assister dans vos démarches.

Cordialement
il y a 6 ans
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Linda1961
Bonjour Maitre Ariel DAHAN,

Merci de votre aide
Le propriétaire peut t'il nous expulser a la date de fin de bail ? doit t'il passer par un jugement ou a t'il le droit de changer les serrures pendant que je suis au travail ?

La banque n'accepte pas de faire les démarches avec l'acceptation de l'offre et me demande le compromis de vente pour la finalisation du dossier.

merci de vos conseil j'aimerait tellement avoir les moyens financier pour que vous m'assistiez mais je ne peut vraiment pas me permettre.

cordialement
il y a 6 ans
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