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Refus de réversion de retraite clauses non remplies
Sujet initié par bibiche17, il y a 6 ans - 2366 vues

bonjour, ma s?ur était en concubinage depuis 9 ans avec un agent sncf. Elle était d'ailleurs reconnu conjointe puisque la sncf lui avait attribué le droit de voyager gratuitement. Ils se sont mariés en décembre 2017, après ces 9 ans de vie commune. Son mari , en retraite depuis deux ans, a déclaré un cancer après quelques jours de leur mariage et est décédé 7 mois après. Le règlement pour la reversion de retraite de la cprsncf dit qu'il faut être marié depuis 4 ans s'il n'y a pas d'enfant en commun. Donc ils refusent de verser la reversion à ma s?ur.
Ma question est : peut on trouver une faille à ce règlement ? N'est il pas discriminatoire ? Pourquoi les conjoints d'agents sncf sont pénalisés par rapport au régime classique ? Pourquoi reconnaitre la vie commune et refuser la reversion juste pour etre passé devant Mr le Maire ? Ce refus a un impact matériel mais aussi morale important. Ma s?ur n'est pas reconnu suffisamment "épouse" d'un agent SNCF .Je cherche à aider ma s?ur qui est déjà accablée par son chagrin et qui va devoir en plus passer par des moments extrêmement difficiles sans cette réversion. Au niveau même du droit européen ??? Allez , svp, cherchez avec moi des idées pour faire une contestation . De plus, mon beau frère voulait se marier bien avant, justement au cas ou, pour mettre ma s?ur à "l'abri".. Est ce que des témoignages de proches qui savaient cela pourrait jouer ?
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