Avocat renie mandat pour défaut de convention d'honoraires avant l'audience

Question

à vous ! Il m'arrive un gros pépin. J'ai mandaté un avocat il y a plus d'un mois et demi pour reprendre une affaire devant le JEX pour laquelle j'avais déjà rédigé l'assignation. Il y a eu renvoi car la partie adverse n'est pas allée chercher l'original à l'étude qui contenait toutes les pièces et a fait valoir qu'elle n'avait pas pu conclure.. Aheum. Ne pouvant pas me déplacer une seconde fois au tribunal, j'ai mandaté cet avocat pour notamment transmettre les pièces de l'assignation + échanger et enfin plaider le jour J.  Nous n'avons pas signé de convention d'honoraires mais je lui ai apporté copie de toutes mes pièces. Je lui ai demandé suite au rdv, par email, de m'envoyer sa convention d'honoraires en joignant mon adresse postale et en lui proposant de l'envoyer par mail. Il a pris l'affaire. Seulement depuis, il n'a strictement rien fait, ni pour l'affaire ni pour l'établissement d'une convention dhonoraires, et me répond au téléphone comme quoi je dois être patiente, que c'est compliqué de reprendre une affaire déjà en cours, blabla.  Bref, je me suis sentie minable de l'avoir dérangé... Nous sommes à 3 jours de l'audience et dans un dernier coup de fil, il a dit qu'il n'avait rien fait, qu'il était trop occupé et qu'il ne ferait rien. J'ai alors répondu qu'il avait des obligations et qu'il allait me faire perdre mon recours devant le JEX. Il m'a alors dit que de toute façon, sans convention d'honoraires signée, il n'avait pas légalement accepté mon affaire et que par conséquent je ne pouvais pas l'y contraindre (ou mettre en cause sa RCP j'imagine..) Qu'est ce que je peux faire ? A t-il raison concernant l'absence de convention = l'avocat n'a pas accepté l'affaire ? L'audience est dans 3 jours et je ne peux pas m'y rendre, en plus pour dire quoi ?  "Ouais ouais j'ai pas envoyé les pièces, , je suis coupable"

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Votre Avocat ne peut vous demander des honoraires que s'il a effectué des diligences, il faudra alors qu'il les justifie, en l'absence de toute convention.

Même si le juge peut ne pas accepter votre demande de renvoi, en ordonnant la radiation du dossier en votre absence, il est plutôt prévisible qu'il y fera droit, vu votre qualité de demandeur et les circonstances et raisons de votre demande, qu'il faudra prendre soin de bien expliciter dans votre lettre.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
.

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

C'est désormais obligatoire d'établir une convention d'honoraires entre l'avocat et son client.

Ainsi, votre avocat peut soutenir qu'il n'a pas été valablement saisi de la défense de vos intérêts, ce qui vous contraindra à saisir le Bâtonnier d'une réclamation, si vous entendez soutenir et prouver le contraire.

Pour l'audience, ou bien vous vous y déplacez pour solliciter un renvoi, en indiquant que vous êtes contraint de faire intervenir un autre Avocat pour que le nécessaire soit fait, vu la défaillance de celui que vous aviez chargé à l'origine, ou bien vous adressez un courrier dans le même sens au Tribunal, en expliquant que vous n'êtes pas en état de vos déplacer pour soutenir votre demande de renvoi.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

Marjorie · Answer

Merci pour votre retour. Seulement j'ai lu que le défaut de convention d'honoraires autorise quand même l'avocat à percevoir une rémunération sur les diligences réelles effectuées un Arrêt rendu le 14 juin dernier de mémoire.. Mais vous me dîtes qu'en même temps l'absence de convention ne vaut pas mandat. Je pensais pouvoir m'appuyer sur cet Arrêt du 14 juin... C'est injuste si al réciproque n'est pas vraie  Dernière question pour parfaire, si j'envoie un courrier au Tribunal, et ne m'y présente pas de fait, que se passera t-il si le Président refuse mon renvoi ?  L'affaire pourra être jugée sans moi ?.. merci

Avocat renie mandat pour défaut de convention d'honoraires avant l'audience
Sujet (Cloturé) initié par Marjorie, il y a 6 ans - 4296 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Avocat renie mandat pour défaut de convention d'honoraires avant l'audienceSujet (Cloturé) initié par Marjorie, il y a 6 ans - 4296 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Avocat renie mandat pour défaut de convention d'honoraires avant l'audience
Sujet (Cloturé) initié par Marjorie, il y a 6 ans - 4296 vues