Bonjour,
D'ordinaire, à l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré, c'est à dire que le juge prendra le temps de revoir les éléments du dossier et de rédiger la décision avant de la rendre. Il vous faudra donc attendre un petit délai avant d'être fixée.
Par ailleurs, le juge peut décider que la pension alimentaire sera rétroactive, c'est à dire qu'elle sera due également pour des périodes antérieures à la date du jugement... voire même, antérieures à la date de la demande. La jurisprudence a déjà admis cette possibilité.
Bonne journée.
il y a 6 ans
Merci pour votre réponse..
Quand vous dites que la rétroactivité peut être demandée au delà de la demande, cela peut remonter à combien de temps?j ai déposé mon dossier en septembre 2017et l audience est prévu la semaine prochaine..
Cela fait 9ans que je suis séparée et monsieur n à jamais payé de pension alimentaire ni revu les enfants depuis...
Merci pour votre réponse
il y a 6 ans
Bonjour,
Dans la mesure où le délai de prescription de droit commun est de cinq ans, vous pouvez donc théoriquement réclamer au maximum cinq années de pension alimentaire ; il risque néanmoins d'être difficile d'obtenir une condamnation si importante.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Bien à vous.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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