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Occupation sans droit ni titre
Sujet initié par , il y a 5 mois - 412 vues

le locataire vivait avec son amie dans les lieux - cette dernière avait pris le bail à son nom elle vient d quitter pour vivre à l'étranger - sans m'en avertir - lui restant dans les lieux -
sans m'en avertir - n'ayant donc aucun droit - outre la lettre que je m'appréte à lui adresser
d'avoir à quitter les lieux immédiatement - pour loger mon fils âgé de 20 ans et qui paie un
loyer c her avec un revenu d'ouvrier -je voudrais connaître la marche à suivre - mer

un couple illégitime s'est installé dans la maison que jee leur ai loué - la femme a pris le bail à son propre - à présent elle l'a quitté prour vivre à l'étr anger sans m'en informer - lui, vientn couple illégit

r
- cette dernière a quitté son compagnon et vit à l'étranger - le compagnon n'a pas avisé le propriétaire de ce fait mais est resté dans les lieux- payant cependant le loyer
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1 réponse
Bonjour,

Vous devez donner congé pour un motif légitime et sérieux qui en l'espèce est la reprise par votre fils.

Toutefois, un délai de préavis de 6 mois est à respecter pour donner congé dont la prise d'effet devra intervenir à la date anniversaire du bail, expiration de la période triennale. Ce cas s'applique pour les baux de locaux nus soumis à la loi de 1989.

Si le congé a été délivré dans le respect de ces règles et que les occupants ne quittent pas les lieux vous devrez faire valider le congé par le Tribunal d'Instance afin que l'expulsion soit prononcée.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton prévu à cet effet si cette réponse vous convient.

Cordialement,
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