Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Promesse de vente / délai d?engagement du promettant
Sujet (Cloturé) initié par SRil y a 8 ans - 4893 vues
Est il possible d?insérer dans une promesse de vente une clause précisant que la vente ne se fera qu'à conditions que le futur acheteur ait vendu son autre bien (ce qui lui permet de disposer des fonds nécessaires pour cette acquisition )en indiquant bien sûr un délai maximum pour réaliser l?operattion tél un délai de 4 mois par exemple ? Dans cette situation le promettant réserve le futur appartement pendant cette période. Si à l?issue de cette période la vente du premier bien n?a pu être réalisée, le promettant n?a plus d?engagement envers son éventuel acquéreur et restitue la caution qui avait été versée. A contrario si la vente du bien correspondant en quelque sorte à l?apport est réalisée dans le délai prévu - 4 mois dans mon exemple - le futur acheteur s?engâge à acheter le nouveau bien et sa caution vient en déduction du prix . Je vous remercie
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant (le vendeur) consent à un acquéreur candidat (le bénéficiaire) la faculté d'acquérir son bien à un
Est-il possible de demander à un vendeur de retirer la clause d'indemnite d'immobilisation et la clause penale pour la remplacer par une clause de dedit
J'ai un frère et une soeur et nous souhaitons vendre la maison de mon père qui est décédé. un acheteur s est montré intéressé et nous avons fait les démarches
Nous avons accepté une promesse de vente unilatérale avec la safer et avec un délai jusqu'au 30/04/2025 pour trouver des acquéreurs en appels de candidature. la safer
Nous avons signé une promesse de vente, or le vendeur est décédé quelques jours après le délai de rétractation . nous avons donc envoyé une lettre de rétractation par
Nous avons signé une promesse unilatérale de vente auprès de la safer en aout. un appel à candidature a été publié à la mairie pour ces biens 10 jours après. or, la safer
Je voudrais avoir vos avis sur notre situation. nous avons signé à l’agence une offre d’achat très sommaire : uniquement nos noms, prénoms, adresse, prix et
Il est effectivement possible de conclure une promesse synallagmatique de vente/acquisition d'un bien immobilier sous la condition suspensive que l'acquéreur vende lui même son bien.
A cette occasion, il sera possible de fixer le délai d'immobilisation de votre choix et une indemnité d'immobilisation (et non une caution) qui sera restituée si la condition suspensive ne se réalise pas. Cette indemnité d'immobilisation pourra être restituée sauf si l'acquéreur candidat empêche la survenance de l'évènement conditionnel. Elle sera déduite du prix de vente si la condition se réalise.
Il est vivement conseillé de faire rédiger un tel contrat par un avocat afin que sa validité ne soit pas contestée.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
La condition suspensive relative à la vente d'un bien immobilier de l'acquéreur est possible.
A mon avis, elle est toutefois à éviter
En effet, d'une part, vous allez subir les péripéties de votre acheteur, qui risque de s'accrocher à votre bien et bloquer la revente, d'autre part, au niveau rédactionnel, cela implique un travail de plusieurs études de Notaire en même temps pour réaliser les deux ventes.
L'expérience montre que ce type de vente à tendance à prendre beaucoup de retard et générer du contentieux.
On peut prévoir les meilleures modalités rédactionnelles qui soient, si votre acheteur a un souci, il défendra ses droits.
Il vaut mieux que l'acquéreur se finance par un prêt relais (les taux sont historiquement bas).
Posez la question à votre Notaire.
Au niveau rédactionnel, attention à la rédaction de la clause pénale.
Il faut impérativement passer par un notaire qui défende vos intérêts et soit vigilant sur des délais butoirs bien précis pour la signature et le paiement.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 8 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.