Sujet initié par lulu5555, il y a 5 mois - 626 vues
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente stipulant ce paragraphe.
REPRISE D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DU PROMETTANT En cas de décès du PROMETTANT s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution volontaire dudit PROMETTANT s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit, fussent-ils protégés, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur. Le BENEFICIAIRE pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès ou de la dissolution, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement. En cas de pluralité de promettants personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les promettants.
Un des vendeurs est décédé après la signature de la promesse de vente. Il est spécifié une date limite de signature de l'acte de vente dans la promesse.
Le notaire m'informe que l'acte de vente ne pourra pas être signé avant cette date, ce que je comprends avec le temps de la succession.
Par contre, il m'informe également que la promesse devient caduque passée cette date. Car il faudrait faire un avenant à la promesse pour refixer une nouvelle date de signature et l'héritière ne souhaite pas signer cet avenant selon le notaire.
Comment une promesse peut devenir caduque sachant qu'il est spécifié que la vente doit se faire même en cas de décès ?
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