Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Oqtf " vpf "avec un cdi en exercice après 9 mois d'exercice dans la mm boite
Sujet (Cloturé) initié par Kudu, il y a 5 ans - 3639 vues
Bonjour maitre, merci d'avance pour votre réponse.
Je suis entré en france à 2014, j'ai fait une demande d'asile qui a été rejeté et un recours qui a été rejeté aussi.
Sans oqtf, j'ai déposé un dossier pour les raisons de santé qui a abouti à un titre de séjour vie privée et familiale. Titre accordé à 2017 au mois de janvier après un récépissé de 6 mois n'autorisant pas le travail.
Je signale qu'a 2016 je commençais à vivre avec une française mère d'une petite fille qui ne pas reconnu par son père jusqu'à aujourd'hui à l'état français.
Au mois d'avril 2017 je signé un contrat d'abord d'interim, puis CDD de 9 mois et CDI le 01 septembre 2018.
CDI temps plein avec un salaire de 1700 sur le bulletin de paie
Pck j'ai un rdv pour le renouvellement de mon titre de séjour le 02 octobre je comptais ramener mon contrat CDI pour demander le changement de mon statut.
À ma grande surprise, le samedi 14 septembre, courrier recommandé avec AR " OQTF " je ne sais quoi faire..."
Motifs : 1. je ne suis pas malade apres un rapport de médecins de l'ofii
2. Je n'ai pas une vie privée et familiale en france .
Mais je signale que le préfet ne sais pas encore que j'ai un CDI
Vous avez un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez reçu le recommandé, pour contester cette OQTF devant le Tribunal administratif indiqué sur la décision de la Préfecture.
L'OQTF est basée sur le refus de renouvellement de votre titre de séjour pour raisons de santé. Par conséquent, le fait que vous ayez un CDI est sans incidence sur la décision du Préfet, puisqu'il ne doit prendre en compte que votre maladie, et éventuellement votre situation familiale.
Si vous n'avez jamais fait état de votre situation familiale à la préfecture, cela va être très difficile de s'en prévaloir seulement maintenant, car le Juge administratif obéit à un principe chronologique très simple: Le Préfet prend sa décision à la date marquée sur l'arrêté; or si à cette date des éléments dont veut se prévaloir l'administré devant le Juge n'ont pas été transmis à la Préfecture, on ne peut pas tenir rigueur au Préfet de ne pas avoir pris en compte des éléments que l'administré n'avait pas donné au Préfet: Par conséquent, ce que vous n'avez pas dit à la préfecture avant l'OQTF ne peut entrer en compte dans la contestation de l'OQTF.
Enfin, comme je vous l'ai indiqué, le débat portera exclusivement sur votre maladie: Selon la loi, le titre de séjour pour raisons de santé est délivré "à l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié". Ne connaissant pas votre dossier, ne sachant pas votre maladie, ni votre pays d'origine, si le contenu de l'avis des médecins de l'OFII, ni l'avis de votre médecin, ni quels sont les motifs exacts de refus qui ont été soulevés par le Préfet, il m'est impossible de vous dire si vous avez des arguments en votre faveur. Je vous conseil de solliciter très vite une consultation juridique pour le savoir.
Merci maître, Et si on se marie avec ma fiancée pck on a le dossier et on est entrain de réunir tous les papiers pour le mariage car on est fiancé depuis décembre 2017.
Après le mariage, si je reconnais la petite dont le nom du père n'est pas sur l'acte de naissance. Je risque toujours ?
Comme je vous l'ai indiqué ci-dessus: Le juge ne tient pas compte de ce qui se passe APRÈS l'arrêté préfectoral.
Par conséquent, si vous vous mariez ou que vous reconnaissez l'enfant ne servira à rien pour la contestation de la mesure d'expulsion puisque vous avez déjà été notifié de la décision du Préfet.
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