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Question résolue par Maître Ingrid ATTAL
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Défaut de maitrise
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 628 vues

Bonjour,

Je fais l'objet d'une convocation le 16 novembre 2018 pour défaut de maitrise apres une convocation de délit de fuite qui n'a pas été retenue.
Je conteste la réalité des faits
je souhaite savoir sous quelle forme je ppeux contester avant que la décision du juge ne soit prise

Merci de vos réponses
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Chère madame,

Vous êtes convoqué devant le tribunal ? ou au commissariat.?

Cordialement
Bon soir devant le tribunal Merci
il y a 3 mois
donc au tribunal de police si juste défaut de maîtrise?
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
Oui
il y a 3 mois
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