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Refus par assurance au motif de 'défaut de maitrise de véhicule' !!!
Sujet (Cloturé) initié par vincentil y a 1 an - 1201 vues
Bonjour, J'ai percuté un arbre qui était tombé sur la route, cert arbre appartient à un particulier qui a reconnu et reconnu son entière responsabilité, a transmis le constat amiable que nous avons établit et son assureur qui n'a fait aucune difficultés pour l'enregistrer. Il se trouve que mon assureur qui agit en recours (!)refuse de prendre en compte mon siniste au motif hallucinant suivant :" ...Vous avez percuté un arbre avec votre véhicule tombé sur la chaussée. Il apparait que votre assurance auto ne prend pas ce sinistre en charge. Sur la réclamation portant sur ce point nous vous invitons à vous rapprocher du service auto, nous ne gérons pas ces garanties. En l'absence de garantie mobilisable, un recours peut dans certains cas être tenté. Pour ce faire ul faut un évènement accidentel, un tiers identifié reconnaissant sa responsabilité et enfin un lien de causalité direct et certain. Dans votre cas les conditions sont réunies cependant la compagnie d'assurance adverse va nous opposer le défaut de maitrise car l'arbre étant déjà tombé au moment de votre passage, position de jurisprudence constante. En cas de non prise en charge par son assurane, un recours peut être tenté directement contre le tiers. " Je précise être au tiers +, que l'abre était en sortie de virage, à la nuit tombante , la chaussée lègèrement humide, je n'ai pas pu l'éviter bien qu'ayant freiné au dernier moment. Ma vitesse était adaptée et aucunement excessive. J'ai fait quelques réparations urgentes du train avant mais la carrosserie avant est abimée. J'estime être en droit que ma compagnie prenne en charge ce dossier, je suis victime et non pas responsable. Quels sont à votre avis mes recours contre ma compagnie, Je lui ai pourtant adressé un courrier leur delandant de me communquer " ...les fondements juridiques de nature à justifier le refus d'intervention" Elle n'y a pas répondu, j'ai saisi le médiateur mais depuis 4 mois c'est toujours en suspens. Merci de votre concours averti . Bien cordailement.
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. l'admission de la demande de naturalisation n'est pas systématique, celle-ci est
Le 14/05/2026, je me suis fait contrôler pour un défaut d’assurance sur la voiture que je venais d’acheter, car en effet je l’avais acheté sans carte grise car la
Je viens vers vous pour vous soumettre mon probléme,il y a un mois un vendredi j'ai eu un accident de moto assez grave tout seul dans un virage avant un rond
En tant qu'assuré au tiers +, votre contrat couvre généralement les dommages causés à autrui, mais pas ceux subis par votre propre véhicule, sauf garanties complémentaires (vol, incendie, bris de glace, etc.). Toutefois, dans votre cas, vous avez identifié un tiers responsable — le propriétaire de l'arbre — qui a reconnu sa responsabilité et dont l'assureur a accepté le constat amiable. Cela ouvre la voie à un recours contre le tiers, soit par votre propre assureur, soit directement par vous si celui-ci refuse d'agir.
Le refus de votre compagnie d'assurance semble s'appuyer sur une jurisprudence contestable, selon laquelle le conducteur aurait dû maîtriser son véhicule, même face à un obstacle imprévu. Or, vous avez précisé que l'arbre était en sortie de virage, à la nuit tombante, sur chaussée humide, et que votre vitesse était adaptée. Ces éléments peuvent démontrer que l'obstacle était impossible à anticiper, ce qui affaiblit l'argument du défaut de maîtrise. En droit, la responsabilité du propriétaire de l'arbre peut être engagée au titre de l'article 1240 du Code civil, s'il est prouvé qu'il n'a pas entretenu son arbre ou qu'il a laissé un danger persister sur la voie publique.
Voici vos recours possibles :
Relancer le médiateur de l'assurance : après 4 mois sans réponse, vous pouvez envoyer une lettre de relance ou saisir le médiateur de l'assurance en ligne, en joignant tous les éléments du dossier (constat, photos, témoignages, échanges avec l'assureur).
Saisir le tribunal judiciaire : si le médiateur ne répond pas ou si son avis est défavorable, vous pouvez engager une action contre votre assureur pour refus injustifié de prise en charge ou défaut de recours contre le tiers. Vous pouvez aussi agir directement contre le propriétaire de l'arbre ou son assureur, en invoquant sa responsabilité civile.
Demander une expertise indépendante : si vous avez des frais de réparation, une expertise peut appuyer votre demande d'indemnisation et démontrer que les dommages sont bien liés à l'accident.
Vérifier votre contrat : certaines garanties complémentaires du tiers + incluent la prise en charge des dommages en cas de tiers responsable identifié. Si c'est le cas, votre assureur ne peut se défausser sans justification.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
vincent
Bonjour Maître BELIGHA, Merci de votre prompte réponse, bien documentée, et parfaitement justifiée juridiquement. Il se trouve que j'ai effectuvement une protection juridique en cette compagnie, mais une clause exclue tous les recours envers cette compagnie ! A nouveau tous mes remerciements pour la qualité de votre travail. Bien cordialement.
il y a 1 an
vincent
Bonjour Maître PETSOKO, Merci de votre prompte réponse, bien documentée, et parfaitement justifiée juridiquement. Il se trouve que j'ai effectuvement une protection juridique en cette compagnie, mais une clause exclue tous les recours envers cette compagnie ! A nouveau tous mes remerciements pour la qualité de votre travail. Bien cordialement. il y a 0 secondes
il y a 1 an
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