Sujet initié par françois17, il y a 5 ans - 1774 vues
Bonjour, J'ai reçu le 5 avril 2018 un commandement de payer aux fins de saisie vente pour une vieille dette. Le montant principal est de 1298.15€, plus indemnité légale (car il y a eu jugement, donc titre éxécutoire en 1995), plus
intérêts. J'ai déjà reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente en 1997, qui n'a pas eu de suite car je n'étais pas
solvable à l'époque.
J'ai donc reçu ce deuxième commandement en avril 2018, soit 11 ans après le premier. Ce qui arrive à un montant de 2894.90€. Or, dans le détail, il n'a pas été tenu compte d'acomptes versés pour un montant de 609.80€, ce qui représente 47% du
capital, ce qui n'est par rien ! Le décompte est donc archi faux.
Est-ce que je peux faire valoir la nullité de ce commandement.
Les acomptes apparaissent bien sur le premier commandement de payer de 1997 qui n'a pas eu de suite, mais n'ont pas été
repris dans le commandement de 2018. J'ai gardé tous les documents pour prouver ces acomptes.
Le jugement date de 1995. Avec la nouvelle loi de 2008 sur les prescriptions, si je n'avais rien reçu avant le 19 juin 2018, le
titre éxécutoire aurait été prescrit, mais malheureusement ce commandement de payer du 5 avril relance de 10 ans. Par contre si celui-ci est frappé de nullité à cause de ce vice de forme MAJEUR (47% d'acomptes oubliés) il est effacé et on
passe la date du 19 juin.
Le 5avril 2018, donc en même temps que le commandement de payer, il y a eu la signification de créance sur le même acte,
qui est intitulé : SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCE AVEC COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE VENTE. A LA DEMANDE DE : La société INTRUM DEBT FINANCE AG, société anonyme au capital de 1.000.000 francs suisses (CHF), immatriculée au Registre du Commerce du canton de ZUG sous le numéro CHE-100.023.266, dont le siège social est à ZUG - SUISSE (CH-6300}, lndustriestrasse 13C, représentée selon délégation de pouvoir en date du 2 mars 2016 par Madame Anne WILLIART, directrice générale de la société INTRUM (RCS 8.322.760.497), domiciliée audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société FRANFINANCE, société anonyme au capital de 31 .357. 776 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B.719.807.406, dont le siège est sis à RUEIL-MALMAISON (92500}, 59, avenue de Chatou, représentée par son directeur général, Monsieur Gérard TOUAT!, domicilié audit siège en cette qualité, selon acte de cession de créances en date du 17 mars 2017.
Elisant domicile en notre étude ;
VOUS DIS ET VOUS SIGNIFIE QUE : Par acte sous seing privé en date du 17/03/2017 , la société FRANFINANCE dont la désignation complète est reprise ci-dessus a cédé à la société S.A. INTRUM {FRANFINANCE 2) , requérante du présent acte, une créance en principal de 1 298.15 euros portant la référence 6127120521_21710028222 / 021308804 ainsi que tous ses accessoires dont un titre exécutoire constatant judiciairement cette créance.
Par contre la copie de la cession n'est pas jointe.
J'ai signifié par LR+AR le 10 avril 2018 à l'huissier (Sinequae - Marcotte) que j'avais versé en 1995 une somme de 4000F dont
il n'avait pas été tenu compte. Ils m'ont répondu le 30 juillet : Concernant les versements de 4000F entre les mains de la
SCP B...-G..., je vous informe solliciter ma mandante (Intrum) aux fins de recherche. N'ayant rien reçu, j'ai relancé début septembre. Le 20 septembre j'ai reçu enfin une lettre dans laquelle Sinequae me dit:
Ils ont bien déduit 609.80€ (4000F) du total ce qui le ramène à 2473.32€ (en profitant au passage pour rajouter 265.47€ de
frais au décompte du mois d'avril. Par contre les intérêts sur ces 609.80€ n'ont pas été enlevés. Ils comptent toujours les intérêts sur 1298.15€ depuis le
7/10/1997 alors qu'ils devraient les compter sur 1298.15 moins 609.80, soit 688.35€ seulement. On ne peut compter des
intérêts sur une somme qui a été déduite !
J'ai donc encore écrit le 5 octobre en réclamant un nouveau décompte sans ces intérêts. Cela fait beaucoup d'erreurs depuis le début. J'en ai profité pour leur demander de m'envoyer la copie de l'acte de cession.
>
Je sais que je ne peux soulever aucune prescription ni forclusion, alors que puis-je faire?
J'ajoute que lors de la signature de ce crédit, ma femme s'est portée caution, et a donc reçu les mêmes commandements,
avec double frais bien entendu. P.S. J'ai été mis en liquidation judiciaire en 1995, et la dette Franfinance a été mentionnée sur la liste remis au liquidateur. Autre ajout qui peut avoir son importance : En 1995, lors du jugement, le juge, pour le principal, n'a pas mis AVEC
INTERETS AU TAUX LEGAL, comme sur l'indfemnité légale, mais AU TAUX DE 17.76%, qui est le taux calculé de l'époque. Si cela ne devait pas avoir une grosse incidence à priori, car le tribunal m'a accordé un délai de paiement de 12 mois, cela
devient énorme, voir innique, avec les taux de maintenant. Car bien sûr INTRUM calcule ce taux de 17.76% depuis le début.
Lors de ce jugement j'ai quand même eu gain de cause sur le fait que FRANFINANCE me comptait tous les mois une
assurance que je n'avis pas demandée. Ils ont été déboutés de cette assurance.
Est-ce que je peux bénéficier de l'article 1699 sur le rachat de créances, sachant que, par une indiscrétion chez
FRANFINANCE, ma créance a été revendue pour l'euro symbolique, voir pour zéro. Cette créance ayant disparu de la
comptabilité de FRANFINANCE vers 2015-2016, et passée en pertes et profits, ne peut-on targuer qu'une créance qui a
disparu en comptabilté n'existe plus. L'article 1700 dans ce cas la considère-t-elle comme douteuse. Autre indiscrétion de FRANFINANCE qui peut peut-être servir à d'autres harcelés : cette société mentionne aux huissiers
chargés du recouvrement qu'ils peuvent descendre jusqu'à 30% de la dette.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.