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Transformer un logement en commerce a paris6
Sujet initié par Fouchard, il y a 6 ans - 2147 vues

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Maitre Eve MAURINO
Inscrit au barreau de Digne-les-bains (Alpes-de-Hautre Provence)
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Bonjour,

La transformation d'un local d'habitation en local commercial à titre provisoire est un changement d'usage. Vous devez solliciter une autorisation administrative. Cette autorisation est accordée à titre personnel et est liée à l'occupant, c'est à dire que si vous quittez les lieux, cela redevient un local à usage d'habitation.

L'autorisation n'est obligatoire que dans les cas suivants pour les logements situé dans les communes de plus de 200 000 habitants.

De plus, cette autorisation n'est pas requise lorsque l'activité professionnelle, y compris commerciale, est exercée par l'occupant ayant sa résidence principale dans le local. Vous ne pouvez recevoir ni client, ni marchandise.

Si vous souhaitez opérer un changement définitif, il faut demander un changement de destination. Ce changement est attaché au local et non à l'occupant. Il s'agit de demander une modification définitive de sa destination. Les destinations possibles sont déterminées par un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Je vous invite à vous rapprocher de votre Mairie pour connaitre le contenu du PLU.

Ces autorisation se demandent en Mairie.

Attention, pour des travaux de plus de 5m2 il faut un permis de construire, si vous êtes dans un immeuble de copropriété, il vous faut l'autorisation de la copropriété.

En espérant avoir répondu à votre question.
il y a 6 ans
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