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Plus valus immobiliÈre en cas de divorce
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 732 vues

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 4 ans 1/2.
Je loue un appartement depuis notre séparation
Mon ex mari habite notre maison, que nous avons beaucoup de mal à vendre...
A la vente, il récupérera 250k€ et moi 15k€. Le solde sera divisé en deux.
J'ai bien compris que je devrais payer une plus valus, mais je suppose que le montant sera proratisé par rapport au nombre d'année que j'ai occupée ma maison. Vais je devoir supporter 100% du montant de la plus valus taxée ?

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Bonjour,
Il y a une doctrine administrative qui permet de considérer le bien comme une résidence principale s'il est démontré que vous avez fait diligence pour vendre ce bien dès votre départ de la maison
Bonjour,

Des précisions sont apportées dans votre cas par le Bulletin Officiel des Impôts sur les conditions d'exonération de la plus-value immobilière :
BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20150812

"250
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.

260

Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (cf. sur cette dernière notion III-A § 190)."

A. Immeuble occupé jusqu'à sa mise en vente
190

Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.

Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).

En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local."

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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