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Reception des travaux ou pas ?
Sujet initié par , il y a 2 mois - 1268 vues

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Bonjour,
J'ai fait construire ma maison individuelle dans laquelle je devais emmenager mi aout (j'avais déposé le preavis pour mon appart) mais une semaine avant d'emmenager, il y a eu des infiltrations d'eau suite à de fortes pluies qui ont endommagé le placo et depuis à chaque fois qu'il pleut, c'est de pire en pire : le placo est noir, moisi et la maison est inhabitable ! Je suis obligée de rester en location, heureusement qu'aucun locataire n'était prėvu suite au prėavis sinon on était à la rue avec mon mari. Je suis obligée de continuer de payer mon loyer alors que je rembourse aussi l'intėgralité de mon crédit. J'ai envoyer deux courriers recommandés au macon espacés de 15 jours lui demandant de venir constater les dégats et réparer sans réponse écrite. Comme les façades n'étaient pas faites, il était persuadé que le probleme venait des façades mais depuis que les facades sont réalisées c'est toujours pareil. Le macon se propose de refaire l'étanchéité qui est en cause des infiltrations d'eau mais je n'ai plus confiance en lui.J'ai fait une déclaration de sinistre à mon assurance dommage ouvrage qui peut intervenir selon cette clause de mon contrat :
"Point de départ et durée de la garantie
a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières. Elle commence au plus tôt, sous
réserve des dispositions du point b), à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement* définie
à l’article 1792-6 du Code civil. Elle prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la
réception*.
b) Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque:
• avant réception*, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage
conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations;
• après réception* et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement*, lorsque après une
mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé au
marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la mise en demeure, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse".
Faut-il que je fasse la réception des travaux ?
Ou mettre en demeure le macon de trouver une solution sous 15j sous peine de résilier le contrat ?
Mon objectif étant que ce sinistre soit pris en charge, qu'un expert passe et que réparations soient faites et également que l'on me rembourse tous les loyers que je continue de payer depuis aout et enfin que je puisse emmenager et profiter de ma nouvelle maison.
En espérant que vous pourrez m'aider....

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Madame,
Si vous faites une réception des travaux, cela veut dire que vous acceptez sans réserve les travaux (et la maison) telle qu'elle est. Il ne semble pas que ça soit votre cas.
Il est difficile de répondre comme cela sans avoir vu les éléments du dossier. Cela mériterait une vraie consultation.
Avez-vous signé un PV de réception déjà ou de livraison ? avec ou sans réserves ?
Avez-vous réglé le maçon de l'intégralité de la facture ?
Avez-vous un architecte/maître d'oeuvre ?
De prime abord (compte tenu du peu d'éléments que j'ai), il vaudrait mieux, soit mettre en demeure l'entreprise, soit (si vous voulez faire une réception), faire une réception avec réserves en vous faisant assister par un professionnel.
Bonjour maître Bertaut,
Je vous remercie pour votre rėponse.
Je n'ai fait aucun pv de réception ou de livraison, je suis maitre d'ouvrage et n'ai pas d'architecte (maison de 70 m2)
Je n'ai pas payé la facture finale du maçon, il me reste 1625 euros à payer à savoir que je déduit facade et gouttiere que j'ai refusé de lui faire faire car plus confiance en lui, j'ai donc pris d'autres artisans : facadier, plombier, électricien, plaquiste (qui ont tous terminé leur travail).
Si je fais la reception avec le maçon, je pensais soit émettre des reserve soit noter que je refuse la rėception ne pouvant emmenager en citant toutes les reserves.
Sinon mise en demeure.
Apparemment ces deux cas de figure sont possible, je souhaite donc savoir quelle solution choisir pour que ce sinistre soit pris en charge par ma dommage ouvrage.

Est ce que vous comprenez, selon les conditions de mon contrat, que si je fais la reception, mon dossier pourra etre pris en charge ? Ou faut il resilier le contrat et ne pas faire la reception ? Voici le texte précis du contrat en question :

" Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque:
• avant réception*, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage
conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations;
• après réception* et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement*, lorsque après une
mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé au
marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la mise en demeure, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse".
Je vous remercie sincèrement pour votre aide car je suis perdue.
Cordialement
il y a 2 mois
Madame,
Compte tenu des enjeux, je ne suis pas en mesure de vous conseiller sans avoir pris connaissance de votre dossier.
Je vous conseille de consulter un avocat qui pourra prendre en compte tous les éléments.
Bien entendu, je suis à votre disposition si vous souhaitez prendre un rendez-vous au cabinet.
il y a 2 mois
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse,
Merci d'avoir tenté de m'aider.
Cordialement
il y a 2 mois
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