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Il est important d'être vigilant du début jusqu'à la réception des travaux. Le contrat signé entre l'entreprise et le particulier protège ce dernier des risques d'un désordre inapparent qui pourrait se révéler après la réception des travaux.
L'acceptation et la signature d'un devis est un contrat qui crée des obligations envers chaque partie. Le non-respect de ces obligations donne la possibilité à l'une des parties au contrat d'engager la responsabilité de l'autre. Souvent, entre l'acceptation du devis et la fin des travaux s'écoule une période au cours de laquelle un particulier peut être mécontent des travaux réalisés par un professionnel.
Pendant la réalisation des travaux, seule la responsabilité contractuelle de l'entreprise peut être recherchée. Pour cela, le particulier doit s'appuyer sur son contrat et ce qui est expressément convenu dans celui-ci.
En effet, pour engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise il faut remplir trois conditions :
-Une faute : Elle réside dans l'inexécution contractuelle c'est-à-dire que l'entreprise n'a pas respecté ce qui a été convenu ou l'a mal effectué.
-Un préjudice : C'est le dommage subi par le particulier, ce que la faute vous a effectivement causé. Par exemple : un déménagement retardé, paiement de loyer supplémentaire ou encore
-Un lien de causalité : Il faut démontrer l'inexécution a causé ce préjudice et que sans celle-ci rien n'aurait pu arriver.
Comment engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise ?
La phase amiable est un préalable nécessaire : Lorsque cette situation arrive, la première étape est la rédaction d'un courrier de " mise en demeure " rappelant les faits à l'entreprise fautive, tout en réclamant une exécution de sa part sous huitaine à minima. Les relations contractuelles doivent se dérouler dans de bonnes conditions et trouver une solution amiable est la première étape.
A défaut de réponse, ou si le problème persiste, s'en suit une période de conciliation qui sera la dernière étape avant la période dite " contentieuse " qui correspond à la saisine du tribunal
La signature du procès verbal de réception marque la fin des travaux. Cette signature signifie aussi que l'entreprise et le particulier ont chacun remplit leur part du contrat. Cependant, le particulier dispose toujours des moyens de contestation s'il découvre des malfaçons.
En effet, la signature du procès-verbal de fin de travaux marque le point de départ du délai de plusieurs garanties légales et d'ordre public c'est-à-dire qu'on ne peut pas y déroger même par contrat :
-La garantie de parfait achèvement : Elle couvre tous les désordres et malfaçons qui ont été noté dans le procès-verbal de réception " réserves " ou qui sont apparus dans le délai d'un an à compter de celui-ci. Cette garantie oblige l'entreprise à reprendre les travaux.
-La garantie de bon fonctionnement dite " biennale " : Elle s'applique à tous les éléments d'équipements de l'ouvrage nécessaire à son bon fonctionnement. Ces éléments sont garantis pour une durée de deux ans à compter de la réception des travaux.
-La garantie décennale : Le constructeur est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné pendant 10 ans à compter de la signature du procès-verbal de réception de travaux. Il est dans l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle s'applique uniquement pour les éléments indissociables de l'ouvrage.
Cette garantie s'applique même en cas de procédure collective du constructeur ou de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou de fermeture. Il suffira de contacter l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation d'assurance remise avant la réalisation des travaux.
