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Demande: vice de procédure
Sujet initié par Letnic, il y a 6 ans - 3105 vues

Bonjour,je vous écris car j'ai perdu le permis ce 10 aout dernier pour consommation de stupéfiants dans le département du lot, j'ai bien reçus la suspension administrative de la préfecture du lot qui est de 4 mois à partir de laquelle je pourrais retrouver l'usage de mon permis de conduire. Seulement voila hormis ce papier je n'ai jamais reçus mes résultats d'analyses ni même avoir été convoqué par la gendarmerie de mon département pour ma déposition et donc je n'ai jamais recus de convocation au tribunal. Il y a t'il la un vice de procédure ? sans ces résultats d'analyse je ne peux faire mes test pour la commission médical.. et d’après ce que j'ai pu voir mon permis n'est pas suspendu.

Je reste dans l'attente de votre réponse.

Cordialement Letourneux nicolas
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4 réponses
Bonjour,

Si vous avez reçu une susepension de 4 mois c'est que votre permis est suspendu.
Vous n'avez absolument pas besoin des résultats des prélèvements pour passer la visite médicale.
Enfin, les agents de police peuvent vous convoquer quand ils le souhaitent pour vous notifier les résultats et la convocation au tribunal.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 6 ans
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Maitre Jonathan PHOUR
Inscrit au barreau de Charleville-mézières (Ardennes)
Contacter
Bonsoir,

Pour savoir si il y a un vice de procédure, il faut vous adjoindre le concours d'un avocat maîtrisant le droit pénal routier.

Pour cela, saisissez en un une fois que vous aurez reçu votre convocation en justice.

Le confrère aura alors accès à l'intégralité de votre dossier et sera à même de déceler le vice de procédure.

De prime abord, si depuis le mois d'août votre taux ne vous a toujours pas été notifié, une nullité pourrait être soulevée.

Par ailleurs, de nombreux points sont à vérifier (conditions d'interpellation, conditions du prélèvement...)

S'agissant de votre suspension administrative, sachez que le juge prononce en général une suspension judiciaire qui couvre la période de suspension adlinistrative., en général...

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
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Cher Confrère,
Quelle est la nullité à soulever si le taux n’a pas été notifié depuis le mois d’aout? En effet, si le taux est notifié avant la convocation en justice, la procédure est régulière.
Cdt,
il y a 6 ans
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Maitre Jonathan PHOUR
Inscrit au barreau de Charleville-mézières (Ardennes)
Contacter
Chère Consoeur,

Justement le fait qu'il n'y a pas eu notification dans un délai raisonnable avec possibilité de demander une analyse du deuxième prélèvement.

VBD
il y a 6 ans
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