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Titre de séjour entrepreneur
Sujet initié par , il y a 9 mois - 877 vues

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Bonjour,

Mon copin a déposé son dossier pour un changement de statut de étudiant à Auto-entrepreneur en Decembre 2017 à la préfecture de Nice. Depuis un an donc, on n'a toujours pas de réponse, et à la préfecture on lui répond que le dossier est à la main d'oeuvre étrangère. Il est allé se renseigner à la MOE de Nice, on lui a dit que le dossier est à la MOE de Marseille. Il est retourné à la préfecture pour poser la question, on lui a dit que son dossier est à Paris...

Pour cela on souhaite svp savoir:
1- Où sont traités les dossiers de changement de statut de étudiant à auto-entrepreneur? peut-on faire le suivi avec eux directement?
2- Quels sont les délais de traitement des dossiers: à la préfecture on lui dit que ça prend entre 6 mois et un an, et sur un site officiel de l'état on a vu que si le MOE ne répond pas au bout de 4 mois, cela est considéré comme un refus implicite??
3- Que peut-on faire dans cette situation? Sachant qu'il a a déjà commencé son projet en Octobre et il a investis de l'argent (mais pas assez pour demander un passport talent)

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1 réponse
Bonjour,

Le changement de statut se fait auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence.

Légalement, la préfecture a 4 mois pour répondre à une demande. Passé ce délai, l'absence de réponse est considéré comme un refus implicite. Vous pouvez demander à la préfecture qu'elle vous communique les motifs du refus. La préfecture dispose d'un mois pour répondre à votre demande de communication de motifs.

Dans ce cas, vous pouvez former un recours devant le Tribunal administratif compétent.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé dans le domaine.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
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