Vous avez sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française et le pôle de la nationalité vous a notifié une décision de refus.
Cette décision peut être contestée en saisissant un Juge.
Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Nouveau recours contre les décisions de refus de délivrance de CNF
Depuis le 1er septembre 2022, l'ancien recours hiérarchique adressé au Garde des Sceaux ministre de la Justice à disparu.
Il a été remplacé par un nouveau recours judiciaire institué par le décret n°2022-899 du 17 juin 2022.
Dorénavant, la contestation d'une décision de refus de délivrance de CNF doit être introduite par requête dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.
La représentation par un avocat est obligatoire.
Le Tribunal Judiciaire de votre domicile au jour du dépôt de la requête est compétent et pour les personnes résidant hors de France, le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent.
Si la décision de refus de délivrance de CNF a été rendue avant le 1er septembre 2022, le délai de 6 mois, instauré par l'article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 portant dispositions transitoires, a expiré le 1er mars 2022.
Ainsi, pour les décisions antérieures au 1er septembre 2022, sauf à introduire une nouvelle demande de certificat de nationalité française et à provoquer une nouvelle décision défavorable ouvrant un nouveau délai de contestation, ce recours n'est plus recevable.
L'action déclaratoire de nationalité française toujours possible (sans délai pour agir)
Il est toutefois possible d'engager une action judiciaire afin de vous voir reconnaitre la qualité de français.
En effet, le certificat de nationalité française n'est que le support de preuve principal de votre qualité de français.
Autrement dit, être en possession d'un certificat de nationalité française ne veut pas nécessairement et irrévocablement dire que vous êtes français.
Le procureur de la République peut toujours engager une action dite négatoire de nationalité et tenter de prouver que le titulaire d'un CNF n'est pas français.
Ainsi, la personne qui revendique la qualité de français doit prouver qu'elle est française si elle n'est pas détentrice d'un CNF. A l'inverse, lorsque le procureur de la République conteste la qualité de français d'une personne détentrice d'un CNF, c'est à lui de prouver que celle-ci n'est pas française.
Dès lors, une personne qui s'est vu opposer un refus de délivrance de certificat de nationalité française et qui a, soit laissé passer le délai de 6 mois pour engager la nouvelle procédure de contestation de cette décision, soit vu son recours contre le refus de délivrance de CNF rejeté, conserve la possibilité, qui n'est encadrée par aucun délai, de saisir le Tribunal Judiciaire compétent d'une action déclaratoire de nationalité. Là encore, la représentation par avocat est obligatoire.
L'action vise à déterminer si le demandeur est français. C'est au demandeur d'apporter la preuve qu'il a cette qualité.
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