Refus de délivrance certificat de nationalité française (CNF) : que faire ?
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Vous avez sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française et le pôle de la nationalité vous a notifié une décision de refus.
Cette décision peut être contestée en saisissant un Juge.
Nouveau recours contre les décisions de refus de délivrance de CNF
Depuis le 1er septembre 2022, l'ancien recours hiérarchique adressé au Garde des Sceaux ministre de la Justice à disparu.
Il a été remplacé par un nouveau recours judiciaire institué par le décret n°2022-899 du 17 juin 2022.
Dorénavant, la contestation d'une décision de refus de délivrance de CNF doit être introduite par requête dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.
La représentation par un avocat est obligatoire.
Le Tribunal Judiciaire de votre domicile au jour du dépôt de la requête est compétent et pour les personnes résidant hors de France, le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent.
Si la décision de refus de délivrance de CNF a été rendue avant le 1er septembre 2022, le délai de 6 mois, instauré par l'article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 portant dispositions transitoires, a expiré le 1er mars 2022.
Ainsi, pour les décisions antérieures au 1er septembre 2022, sauf à introduire une nouvelle demande de certificat de nationalité française et à provoquer une nouvelle décision défavorable ouvrant un nouveau délai de contestation, ce recours n'est plus recevable.
L'action déclaratoire de nationalité française toujours possible (sans délai pour agir)
Il est toutefois possible d'engager une action judiciaire afin de vous voir reconnaitre la qualité de français.
En effet, le certificat de nationalité française n'est que le support de preuve principal de votre qualité de français.
Autrement dit, être en possession d'un certificat de nationalité française ne veut pas nécessairement et irrévocablement dire que vous êtes français.
Le procureur de la République peut toujours engager une action dite négatoire de nationalité et tenter de prouver que le titulaire d'un CNF n'est pas français.
Ainsi, la personne qui revendique la qualité de français doit prouver qu'elle est française si elle n'est pas détentrice d'un CNF. A l'inverse, lorsque le procureur de la République conteste la qualité de français d'une personne détentrice d'un CNF, c'est à lui de prouver que celle-ci n'est pas française.
Dès lors, une personne qui s'est vu opposer un refus de délivrance de certificat de nationalité française et qui a, soit laissé passer le délai de 6 mois pour engager la nouvelle procédure de contestation de cette décision, soit vu son recours contre le refus de délivrance de CNF rejeté, conserve la possibilité, qui n'est encadrée par aucun délai, de saisir le Tribunal Judiciaire compétent d'une action déclaratoire de nationalité. Là encore, la représentation par avocat est obligatoire.
L'action vise à déterminer si le demandeur est français. C'est au demandeur d'apporter la preuve qu'il a cette qualité.
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