Merci tout d'abord de votre réponse.
Nous parlons de textes de lois, soit un texte est toujours en vigueur, soit il est abrogé par un autre texte de loi.
Le senatus consult n'est plus d'actualité mais il fait toujours foi.
Mon intérêt est qu'il y a beaucoup de fils d'anciens combattants qui réclament certains droits pour avoir servi la France.
il y a 6 ans
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