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Revente appartement avec tva taux réduit
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 271 vues

Nous avons acheter en 2015 un appartement avec TVA à taux réduit. Nous envisageons de le vendre pour acheter une maison.
Notre situation familiale à changer depuis l'achat : arrivée d"un enfant en février 2016 et pacs en le 21 décembre 2017.
Nous avons lu que le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :
? conclusion d'un pacte civil de solidarité
? naissance d'un enfant
Existe-t-il un délai entre le changement de situation et la vente de l'appartement ou tout changement quelque soit la date après achat peut fonctionner?
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Bonjour,
Quelqu un peut il me répondre ?
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