Sujet initié par
laureline,
il y a 2 semaines - 271 vues
Nous avons acheter en 2015 un appartement avec TVA à taux réduit. Nous envisageons de le vendre pour acheter une maison.
Notre situation familiale à changer depuis l'achat : arrivée d"un enfant en février 2016 et pacs en le 21 décembre 2017.
Nous avons lu que le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :
? conclusion d'un pacte civil de solidarité
? naissance d'un enfant
Existe-t-il un délai entre le changement de situation et la vente de l'appartement ou tout changement quelque soit la date après achat peut fonctionner?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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29 mai 2018 ... ... en cas de revente d'un bien acheté avec un taux réduit de TVA ... taux, il faut
que ce logement soit la résidence principale de son occupant et ...
Bonjour, je souhaite revendre mon appartement acheté en mai 2014 en VEFA et
zone ANRU à taux réduit (tva 5,5%). Est-ce que la naissance d'un enfant en ...
Revente d'un appartement acheté en vefa à tva réduite avant la livraison. ... avec
mon compagnon en 2016 un contrat d'acquisition d'un appartement en VEFA à
..... le ... achat immobilier, vous avez peut-être bénéficié d'un taux réduit de TVA.
Avec la loi sur le non reversement de la Tva, exit frais de notaire réduit, et donc
..... appartement acheté en mai 2014 en VEFA et zone ANRU à taux réduit (tva 5
...
J'ai acheté un appartement neuf en 2015 et je souhaiterais le revendre .....
appartement acheté en mai 2014 en VEFA et zone ANRU à taux réduit (tva 5,5%)
.
Nous avons acheté avec mon ex compagnon un appartement neuf situé dans la
ville ... d'un taux réduit de TVA à l'achat, moins de 10 ans après son acquisition.
Revente neuf avant 5 ans et reversement différence tva - Résolue . ... Toutefois,
la vente de leur maison, appartement ou terrain acquis ... moins de 6 ans de
détention, ... Imaginons que vous ayez acheté une maison à l'aide d'un taux
réduit .
Mon mari et moi-même aimerons vendre ce bien d'ici quelques temps mais après
..... d'un taux réduit de tva. cependant pour pouvoir avoir ce taux, il faut que ce . ...
J'ai acheté un appartement neuf en 2015 et je souhaiterais le revendre ...
Nous avons acheté un logement en vefa avec tva réduite en juillet 2010. nous ...
le mettre en vente prochainement. devrons nous reverser la tva ? sachant que
nous ... le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année
de ...
Revente neuf avant 5 ans et reversement différence tva - Résolue ... Revente ...
Vous avez bénéficié du taux réduit de TVA, à 5,5 % donc 8 250 € de ... Quels
sont ... Revente appartement neuf avant 5 ans : je me permets de vous ...
Revente ...