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Revente appartement avec tva taux réduit
Sujet initié par , il y a 4 mois - 735 vues

Nous avons acheter en 2015 un appartement avec TVA à taux réduit. Nous envisageons de le vendre pour acheter une maison.
Notre situation familiale à changer depuis l'achat : arrivée d"un enfant en février 2016 et pacs en le 21 décembre 2017.
Nous avons lu que le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :
? conclusion d'un pacte civil de solidarité
? naissance d'un enfant
Existe-t-il un délai entre le changement de situation et la vente de l'appartement ou tout changement quelque soit la date après achat peut fonctionner?
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vous avez acheté un bien après 2014 et conclus un pacs.
Vous avez eu un enfant après 2014 aussi ce qui est une clause naturelle de non redevabilité de la TVA manquante.
Il n'y a pas de délai en la matière, les dates comptent.
Cependant Cette avantage s'amenuise d'année en année vu que tant que vous ne passerez pas à l'action, votre fractionnement de TVA continu. je veux dire que si vous attendez 2025 pour agir, aucun intérêt
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