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J'ai bénéficié d'un taux réduit de tva dans le cadre d'un dispositif d'accession
Sujet (Cloturé) initié par dodoil y a 2 ans - 3371 vues
Bonjour,
J'ai bénéficié d'un taux réduit de TVA dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété. Dois-je reverser la TVA en cas de revente ?
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En principe, oui si vous avez conservé le logement moins de 10 ans.
Toutefois, la naissance de votre second enfant vous permet de bénéficier d'une exonération de TVA.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
dodo
Merci pour votre retour mais j'aurai besoin de précisions : l'appartement possède 3 chambres, nous l'avons acheté quand nous avions un seul enfant, un deuxième enfant est né après la date d'achat.
Est-ce que le fisc va regarder le nombre de chambres dans l'appartement et le nombre de personnes composant le foyer ? Donc se dire vous avez 2 enfants donc vous avez besoin de 3 chambres. Votre appartement actuel a déjà 3 chambres donc pourquoi vous exonérer ?
Merci pour vos précisions à venir.
il y a 2 ans
BELIGHA
Non. Le seul justificatif à transmettre au soutien de votre demande d'exonération du paiement de la différence de TVA est celui attestant de la naissance de votre second enfant après la livraison et votre occupation du logement.
Le fisc ne va donc pas opérer un contrôle sur l'opportunité et les motifs de la vente de votre logement.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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