Sujet (Cloturé) initié par Sabrina07, il y a 1 an - 1095 vues
Bonjour, J'ai acheté en VEFA un appartement en février 2019 avec TVA à 5,5. La livraison a eu lieu en mai 2022. Or, dans ce laps de temps je me suis mariée (01/2021) et j'ai eu un 2ème enfant (07/2021). Je souhaite donc mettre en vente cet appartement. Vais-je devoir reverser le complément de TVA? Merci pour votre réponse.
La doctrine administrative prévoit que : « Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour l'acquéreur, même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du logement, des évènements suivants :
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à charge »
Le mariage et la naissance d’un enfant ne viennent pas remette en cause le bénéfice de la tva à taux réduit à partir du moment où ces événements interviennent postérieurement à la livraison du bien.
Ce n’est pas votre cas.
Merci d’indiquer la question résolue, Cordialement
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