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Vendre un fonds avec un bail arrivé à échéance des 9 ans mais pas de nouveau bai
Sujet initié par Christian, il y a 6 ans - 4331 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai racheté un fond il y a deux ans et demis avec un bail qui est arrivé à échéance il y a deux ans, je n'ai pas eu de nouveau bail à mon nom et aujourd'hui je souhaite revendre le fond pour des raisons de santé.

Dois je exiger un nouveau bail à mon nom pour pouvoir vendre avec le risque d'une augmentation du loyer et engager ma responsabilité pour 3 ans sur les loyers à venir?

Puis je vendre ainsi (sans bail à mon nom) et que ce soit un nouveau bail qui soit fait à l'acheteur?

Si je signe un nouveau bail prendra t il effet à partir de la fin du précédent ou est il fait à aujourd'hui sans effet rétroactif.

Je dois prévenir mon propriétaire de mon intention de vendre me conseillez vous de le faire en même temps que la demande de bail ou attendre d'avoir signé le bail pour l'informer ?

Cela fait beaucoup de question je sais mais je suis un peu perdu

Merci d'avance pour de réponses
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2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Dans l'optique de la cession de votre fonds de commerce, il est nécessaire dans un premier temps d'éviter que votre bail se poursuivre au-delà de 12 ans. Dans cette hypothèse, au delà de 12 ans, le bailleur est libre de déplafonner le loyer.

Si vous ne pouvez pas céder avant cette date, il convient de donner congés à votre bailleur avec une offre de renouvellement. En effet, le bail commercial est un élément important de votre fonds dans le cadre de la vente, il faut maîtriser l'augmentation du loyer.

S'agissant de l'information de votre bailleur avant la vente, toutes les démarches sont précisés dans le bail.

Le timing des opération dépend si vous avez trouvé un acquéreur. Si la durée du bail est inférieure à 12 ans, il appartiendra à votre cessionnaire de négocier un nouveau bail.

Afin de vous conseiller plus précisément sur la chronologie, je vous propose d'échanger en me contacter en privé.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
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Christian
Cher maitre je vous remercie pour votre réponse je vais regarder plus précisément ce qui est indiqué dans le bail.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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