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Vice de forme
Sujet initié par , il y a 6 mois - 641 vues

Bonjour,

J'ai été contrôlé positif au dépistage du cannabis 72h après j'ai reçu une suspension de permis de 6 mois et la gendarmerie m a appelé pour me dire que mon dossier étais transféré dans mon département pour être jugé ont il le droit de me sanctionner 2 fois je n'ai eu que le test salivaire qu'ils ont envoyé pour analyse est ce qu'il y a quelque chose à faire???merci pour votre reponse

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1 réponse
Bonjour,

La suspension administrarive ne consitue pas une sanction pénale mais une mesure administrative.
Vous ne serez donc pas sanctionné deux fois puisque la suspension administrative n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure d'urgence dans l'attente de votre jugement.

Cdt,

Me SEBAN.
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