Proposition de rectification : comment la contester ?
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Vous avez reçu une proposition de rectification de la part de l'administration fiscale.
Contrairement à ce que peut laisser penser l'intitulé de ce courrier, il ne s'agit pas véritablement d'une " proposition " mais d'un redressement fiscal qui deviendra définitif à défaut de contestation de votre part.
Comment faire en pratique pour contester cette proposition de rectification et quels sont les délais à respecter ?
Les procédures concernées
La proposition de rectification peut être la conséquence de plusieurs types de contrôles fiscaux engagés par l'administration, et notamment :
- Une vérification de comptabilité pour les sociétés et entreprises plus généralement ;
- Un examen de situation fiscale personnelle pour les particuliers ;
- Un contrôle sur pièces : il s'agit dans ce cas d'un contrôle dit " du bureau ", c'est-à-dire une vérification du dossier du contribuable à partir de différents renseignements et documents obtenus par l'administration fiscale.
Les motifs de contestation
Les moyens de contester une proposition de rectification sont de deux ordres :
- soit un vice de forme : il peut s'agir d'une erreur dans le courrier lui-même par exemple sur les impôts et les années concernées ou le nombre de pages. En fonction des situations, il peut être stratégique de ne pas soulever un vice de forme trop tôt et d'attendre que les délais de prescription soient atteints ;
- soit une contestation sur le fond : dans ce cas, la contestation porte sur les fondements des redressements ou sur leur calcul, par exemple l'application d'un taux de TVA plutôt qu'un autre, le caractère professionnel de certaines charges déduites du résultat d'une entreprise, ou encore les conditions de bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Les motifs de contestation peuvent être nombreux et l'assistance d'un avocat fiscaliste peut donc être nécessaire dans ce cas afin de vous défendre au mieux.
Il convient de noter qu'en l'absence de réponse à cette proposition de rectification, vous êtes réputé avoir accepté les redressements proposés.
Il est néanmoins toujours possible de faire une réclamation sous réserve de respecter certains délais.
Quels sont les délais pour répondre à une proposition de rectification ?
Vous disposez d'un délai de 30 jours afin de répondre à cette proposition de rectification une fois que vous l'avez reçue.
Sur demande, ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires, sauf en cas de procédure dite de " taxation d'office ".
Cette réponse prend généralement la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception (à des fins de preuve).
Et ensuite ?
L'administration fiscale doit répondre à ce courrier (il s'agit d'une " réponse aux observations du contribuable ").
L'administration ne dispose pas d'un délai impératif pour vous répondre mais elle est contrainte de le faire avant de pouvoir vous adresser (ou à l'entreprise/la société concernée) un avis d'imposition supplémentaire.
Par exception, elle est tenue de répondre dans un délai de 60 jours lorsque la proposition de rectification fait suite à une vérification de comptabilité notamment d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 euros HT ou 460 000 euros HT selon le type d'activité.
Avant la mise en recouvrement des impositions, il est également possible de demander un ou plusieurs recours hiérarchiques selon le cas.
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