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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Registre comité social et économique
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 353 vues

Bonjour,

Elue la semaine dernière, mon patron organise vendredi prochain la 1ère réunion. Cela donne peu de temps pour consulter tous les salariés...

J'ai déposé diverses questions à débattre lors de la réunion CSE de mon entreprise (-25 salariés)

Mon patron a refusé en disant que tout devait être manuscrit et non fait sur mon pc

Est-ce vrai ? Merci de me donner les articles de lois.

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Bonjour,

Rien n'impose une rédaction manuscrite des questions que vous souhaitez voir inscrite à l'ordre du jour (L2315-22 du code du travail) seul le délai minimum de 2 jours est impératif.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse.

bonne fin de journée
il y a 6 jours
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