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Ultime avis avant saisi - recouvrement dettes aphp - dossier de tutelle en cours
Sujet initié par Pseudonyme1, il y a 6 ans - 1145 vues

Bonjour,

Ma Grand - Mère (pour qui une décision de tutelle la plaçant sous ma protection a été rendu il y a moins de 3 semaines) a reçu un courrier émanant d'un huissier de justice, en date du 18 mars, et l'informant de "l'ultime avis avant saisi" pour recouvrir un impayé du mois de novembre 2019 pour une hospitalisation à l'APHP.

Ma Grand - Mère vit en EHPAD, et 90% de ses ressources sont mobilisées pour payer l'établissement de santé.

Mes questions sont les suivantes :

- Quels sont les moyens à ma disposition pour régulariser la situation, sachant que d'autres factures d'hospitalisation restent à ce jour impayées ? (pour un montant moyen de 7 000€)
- Puis-je demander un report de paiement ?
- Le recouvrement des impayés peut-il se faire par une hypothèques sur un bien immobilier appartenant à ma Grand-Mère ?
- Quelles sont les solutions de recours pour éviter les saisies sur les "meubles, salaires et comptes bancaires"

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