Bonjour,
J'ai une question concernant un couple marié mais séparé de fait qui ne souhaite pas
divorcer et qui ne s'entend pas sur la résidence des enfants et la pension alimentaire, l'un des deux parents peut-il utiliser le formulaire cerfa n°11530*05 afin que la juge statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou faut-il nécessairement engager une procédure de divorce/séparation de corps?
Merci d'avance,
Blanche.
Merci de vos réponses