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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Carte d’identite et passeport bloqués en préfecture

Sujet (Cloturé) initié par Samirail y a 7 ans - 32022 vues
Bonjour,

Merci de lire ma préoccupation.
J'ai fait une demande de cni et passeport de ma fille à la mairie depuis deux mois maintenant, d abord le suivi du dossier notifiait que c'était en cours d instruction en préfecture et depuis hier, on me dit que le numéro de suivi est invalide. J ai été à la mairie et ce matin la mairie m'appelle pour me dire que la préfecture dit que le dossier est en cours d'enquete.
Je suis perdue, qu est ce que je dois faire? Y'a t'il des gens dans mon cas?
Ps: Je ne suis pas française, c'est le père qui l'est et nous n habitons pas ensemble.

Merci de vos réponses

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Espoir
Bonjour,
Si votre ex est bien le père biologique de l'enfant, aucune crainte. Laissez l'enquête suivre son cours. Aujourd'hui, la préfecture soupçonne tout cas de reconnaissance dont les parents ne vivent pas ensemble. Ils se disent que ce sont des fausses reconnaissance pour donner un titre de séjour. Dans ce cas il y a enquête et ça peut allez jusqu'au test d'ADN.
Vous recevrez sans doute une convocation vous et le papa pour vous questionner sur commun vous vous êtes connus. Il est important que le père contribue financière à la charge du bb sinon pas de titre.
Bon courage
il y a 7 ans
Samira
Bonjour Espoir
Je vous remercie pour la réponse et la peine que vous avez pris pour me lire.
Oui en effet c'est ce que la mairie m'a dit qu'il y'a des enquêtes supplémentaires surtout si le parent français n'est pas né en France, et c'est le cas du père de ma fille. J'en serais ravie s'ils pouvaient demander le test de paternité avant l'octroi du dit titre. Je paie simplement l'erreur des autres, et j'aurai aimé qu'ils ajoutent dans la liste des pièces à fournir la présentation du test d'ADN car ça ralentit tout un processus, car si je ne travaille pas il serait difficile de subvenir aux besoins d'un Bébé. Je ne suis plus en couple avec son papa mais il me remet le sous pour la prise en charge sinon comment m'en sortirais je? Quand il est en île de France ( il est en province) il me remet parfois des sous et me ramène des couches. C'est vraiment difficile quand vous fasse attendre sans savoir la durée de l'enquete.
Une fois de plus je vous remercie, Espoir
il y a 7 ans
Samira
Bonsoir à tous, j'ai besoin des témoignages svp, ceux qui sont toujours en attente ou qui ont eu difficilement les cni de leur enfants svp, merci de votre retour, c est dur à vivre.☹️☹️
il y a 7 ans
Rina
Bonjour samira suis dans ton cas mon fils a 9mois et ce n'est que depuis une semaine que le papa a reçu le courrier comme quoi yavait doute sur la filiation. Et qu'il allait le convoquer pour audition. Mais quand ? On ne sait pas encore
il y a 7 ans
Samira
Bonjour Rina, c est dur ma chérie je suis désolée, mais on ne peut qu être forte. Moi aussi je ne l ai pas encore reçu. Le papa a appelle la mairie lui même aujourd'hui, ils ont dit que c est en cours, alors que ya 1 semaine ils ont dit que c'était bloqué, vraiment je ne comprends plus Rien. Et toi tu as déposé depuis quand? Quelle mairie? Moi en île de France a Noisy, donc préfecture de Bobigny.. soyons fortes ma chérie on les aura plaise à Dieu..
il y a 7 ans
Rina
Finalement nous sommes convoqué pour une audition la fin de ce mois.
Après 9 mois d'attente. Suis dans le 51 j'espère que après l'audition ils vont délivré la pièce de mon enfant
il y a 7 ans
Samira
je croise les doigts pour toi Rina, essais juste de répondre à leurs questions de façon concise, et ne stress pas, ils vont vous convoquer sûrement tous les deux et séparément... tiens moi au jus stp et bon courage. Bisous
il y a 7 ans
Rina
Bonjour samira oui effectivement nous sommes convoqué tous les deux le papa 11h et moi 11h30. Je ferais de mon mieux pour ne pas stresser je te tiens au courant
il y a 7 ans
Samira
Ok Rina, je te souhaite vraiment bonne chance ma puce, courage!!! tiens moi au jus. Bisous
il y a 7 ans
Rina
Je ne manquerai pas ma belle
il y a 7 ans
Jbrig
Je suis dans le même cas que vous. Le père a été entendu il y a de cela 2 mois. Tenez nous au courant svp des démarches à suivre.
il y a 7 ans
Rina
Et toi tu as été entendu ?? Deux mois c'est pas beaucoup pour attendre une réponse ? Sur mon courrier ils ont mis que j'ai deux mois pour faire appel de la décision à compter de la date de notification.
il y a 7 ans
Jbrig
Moi ça fait déjà 7 mois que l'enquête a commencé. J'ai pas encore été entendu. Le papa a été entendu il y a 2 mois.
il y a 7 ans
Rina
D'accord moi je serai entendu le même jour avec le papa séparément. Mon fils a déjà 9 mois
il y a 7 ans
Jbrig
La mienne aussi à 9 mois bientôt. Vous vivez ensemble ? Êtes-vous dans le même département
il y a 7 ans
Rina
Oui même département mais ne vivons pas ensemble
il y a 7 ans
Samira
Bonjour les filles. Jbrig effectivement deux mois c est énorme pour une réponse.. moi ça fait 3 mois bientôt 4, aucun de nous deux n'a encore été convoqué
il y a 7 ans
Samira
Alors Rina, tu as été auditionnée déjà? Et le papa aussi?
il y a 7 ans
Rina
La fin de ce mois nous serons auditionné le même jour mais à des heures différentes lui d'abord et moi 30min après.
il y a 7 ans
Jbrig
Oui Rina c'est parceque vous vivez dans le même département je crois. Moi j'ai pas encore été auditionné.
il y a 7 ans
Rina
Les procédures sont aléatoires alors parce que dans mon département on auditionne le même jour les deux parents. Et normalement dans un délais de deux mois il te donne la réponse pour que tu puisses prendre un avocat si tu n'es pas satisfait de leur verdict pour faire appel.
il y a 7 ans
Rina
Bonjour les filles j'ai été auditionne séparément du papa j'attends maintenant leur réponse.
Le monsieur m'a dit que si tout va bien dans un délais de deux semaines max on doit recevoir un courrier qui nous demande de refaire une demande de cni vu que 9 mois ce sont écoulés. Donc si dans deux semaines je ne reçoit rien je comprendrais qu'ils n'ont pas donné l'accord suite à l'entretien
il y a 7 ans
Jbrig
Ca dure combien de temps ton interview ? On t"a poser quels questions Rina?
il y a 7 ans
Rina
Moi 10 min le papa 30
Comme le papa est passé avant moi peut être c'est pour cela qu'il ne m'a posé les questions que 10 min
Il m'a demandé quand je suis arrivée en france
Si je compte refaire ma vie avec le papa
Pourquoi mon fils ne porte pas le nom de. Son père c'est tout
il y a 7 ans
Jbrig
Wow ca va celui du père de ma fille avait pris 2h.
il y a 7 ans
Samira
Salut Rina. Ahhh ils sont sérieux là? Refaire une autre demande carrément? Même s'ils sont pas chers, payer encore des timbres ou utiliser les meme? Bref, après l entretien comment tu te sens? T as espoir? J espere que tu as pu discuter avec le papa de ta fille après?
Vraîment courage les filles, moi toujours pas de nouvelles, ça fera quatre mois d ici quelques jours
il y a 7 ans
Samira
Jbrig du coup tu n es pas encore auditionnée? Est ce que t as reçu une convocation?.
Tina cédât la police qui a convoqué ?
il y a 7 ans
Rina
Dit samira tu n'as pas encore été auditionne ?
Oui si le retour est positif faut repayer les timbres
il y a 7 ans
Rina
Je n'étais pas à la police mais au département de fraude de la préfecture.
Les filles qu'on a auditionné avant moi n'ont toujours pas eu de retour bientôt 4 mois.
Donc je ne sais vraiment pas combien de temps a faut attendre
il y a 7 ans
Samira
Non ma chérie je n'ai pas encore été auditionnée, même pas encore reçu de convocation.
il y a 7 ans
Samira
4 mois après le retour de l'audition sans réponse?😳😳
Mais c est sérieux cette affaire la? Mais selon toi Rina qui a été auditionnée, quelles preuves recherchent ils en réalité? Pourquoi temps de temps pour le verdict?
il y a 7 ans
Rina
Sincèrement je ne sais pas trop ce qu'il recherche à part poser les questions sur la vie privée.
il y a 7 ans
Samira
Mais c est quoi cette affaire de si tu veux reprendre ta vie avec le père en quoi ça les regarde... y'a t il pas de Eleshin françaises seules avec enfant et qui assurent bien la paternité?
C est juste inconcevable. Faire chier des gens pour ce bout de document
il y a 7 ans
Samira
J aimerai qu'on s'écrive en Pv Rina. Comment se changer les contacts ou mails?
il y a 7 ans
Rina
Écrit ton numéro en toute lettre je te recontacte.
il y a 7 ans
Jbrig
Samira moi j'ai pas encore ete auditionné mais tout ce que je sais c'est qu'ils travaillent ils enquêtent tout le temps. Ils sont arrivés une fois la ou je vis.
il y a 7 ans
Rina
Jbrig arrivée où tu vis pourquoi faire ? C'est bizarre tout ça
il y a 7 ans
Jbrig
Pour enquete.
il y a 7 ans
Jbrig
Pour enquete.
il y a 7 ans
Rina
Ils t'ont posé les questions ??
il y a 7 ans
Samira
La où tu vis? Pour voir comment tu prends soin de l'enfant ou quoi? Mais ça c est une atteinte à la vie privée!! C est quelle loi ça ?
Tu vis seule avec l'éfant Jbrig?
il y a 7 ans
Jbrig
Ils sont venus vérifier mon adresse si mon nom était marqué sur la boîte aux lettres.
il y a 7 ans
Samira
Alors là, je suis dépassée ...
il y a 7 ans
Samira
La préfecture n a pas besoin de se déplacer pour savoir si le nom de quelqu un est sur une adresse X🙄
Je pense qu'ils cherchent plus loin
il y a 7 ans
Jbrig
Oui oui
il y a 7 ans
Sunshun
Bonjour si vous cherchez avocat en algerie zéro cinq après cinquante trois soixante un dix sept soixante treize
il y a 7 ans
Rina
Il fait quoi l'avocat ? Il t'a aidé ?
il y a 7 ans
Jbrig
Bonjour les filles quelles nouvelles de votre côté ? Rina t'ont ils déjà répondu ?
il y a 7 ans
Samira
Bonjour Jbrig, aucune nouvelle de mon côté ma sœur. Et chez toi ? Et Rina? Bisous les filles et courage à nous.
il y a 7 ans
Jbrig
Samira de mon côté toujours rien. Restons fortes
il y a 7 ans
Rina
Bonjour les filles pas de réponse de mon côté demain ça fera deux semaines que j'ai été entendu. J'ai appellé le bureau de fraude où j'avais été entendu ils m'ont dit que le dossier n'a pas encore été clôturer par le CErt.
Pourtant le policier m'avait dit d'attendre la réponse dans une semaine.
Mais il a regardé dans la machine pendant que j'étais en ligne avec lui et ma dit ce n'est pas clôturé.
JE suis morte de stress les filles.
il y a 7 ans
Jbrig
Rina ça va aller . Sois surtout patiente ne te stresses pas. La réponse finira par arriver. Prie seulement.
il y a 7 ans
Samira
Jbrig toujours rien.
Rina ne stresse pas, on va se soutenir et peu importe le temps que ça prendra, ça va sortir. Je suis très positive même si inquiète parfois .
Je vais vous laisser un numéro pour qu on s écrive bientôt les filles. Courage courage, ça va payer croyez moi.. bisous à vos bb😘
il y a 7 ans
Samira
Salut les filles
il y a 7 ans
Jbrig
Oui samira. Salut
il y a 7 ans
Delali
Je suis dans le mm cas cni d mon bébé en cours d'instruction 3 mois
il y a 7 ans
Samira
Bonjour Delali. Ça va? Ma sœur c est compliqué cette affaire, moi aussi ça fait 4 mois déjà. As-tu as pu joindre la préfecture? Est ce que t as reçu une convocation pour une éventuelle audition?
Bisous et courage à nous, ça va aboutir
il y a 7 ans
CHANEL
voir l 'article r311-4 du ceseda ...on doit vous delivrer un recepisse officiel lors du depot de la demande en préfecture...ce que vous devriez verifier et qui vous autorise a rester sur le territoire pendant l'instruction du dossier!!!l est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
il y a 6 ans
Samira
Bonjour Chanel. Merci pour ton commentaire. Mais pour notre cas il s'agit de la demande des pièces d identité de nos bébés, déposées en mairie pas en préfecture... est ce la meme procedure ? Merci de ton retour
il y a 6 ans
Rina
Bonjour delali. A ce niveau t'inquiète pas tu vas recevoir un courrier te convoquant le papa et toi pour une audition. C'est après l'audition que la décision sortira. Bon courage
il y a 7 ans
Jbrig
Les filles dites moi vous contactez aussi la prefecture ? Et comment vous rentrez en contact avec eux?
il y a 7 ans
Samira
Bonjour Jbrig. Non je n'ai pas encore contacté la Pref de mon côté . Mais quelqu'un me disait qu'ils répondent pas, mais bon😌. Va falloir essayer voir peut être 🤨
il y a 7 ans
Myri
Courage les filles..moi j'ai fais ma demande en juin 2018 et au bout de 15 jours j'ai eu le message pour le retrait de la carte et du passeport de mon fils..je précise que j'habite le mans et il faut dire que j'ai eu plus de chance..que dieu nous aide toutes
il y a 7 ans
Sara50
Salut tout le monde apparament c'est une épidémie .
Hum la France nous traumatise beaucoup parcequon est sans papiers . Bon sen nos enfants son des français.
Vraiment moi j'ai même pas les mots.
il y a 7 ans
Jbrig
Bonsoir #Sara50 toi aussi tu as le même problème ?
il y a 7 ans
Rina
Super mûri ça veut dire que tu as ton titre de séjour depuis. Tu as eu beaucoup de chance. Faut travailler pour qu'il ne te dérange pas pour ton renouvellement
il y a 7 ans
Sara50
Bjr jbrig oui j'ai le même problème depuis 2017
il y a 7 ans
Rina
Sara tu n'as pas reçu le courrier pour refaire la demande de passeport ?
il y a 7 ans
Myri
Oui Rima j'ai eu mon eu mon premier récépissé en mars et le 11mai j'ai eu la carte.et oui j'ai pas perdu de temps je mise au travail aussitôt...vraimentse les doigts pour vous.je connais une fille ici au Mans dont les documents de l'enfant ont fait trois mois a la mairie par contre dès qu'elle a déposé son dossier a la préfecture elle a eu son récépissé au bout de 6 semaine..et elle a été convoqué pour sa carte cette semaine.. du coup je me dis dès que vous aurez les documents de vos enfants la préfecture vous régularisera rapidement... courage les filles c'est dur mais seul les durs avancent...
il y a 7 ans
Jbrig
Bonjour Sara50 . Wow depuis 2017 déjà 2 ans. Mais ils disent quoi? Ne t'ont ils pas envoyé des courriers ? Es tu rentré en contact avec eux? Peut-être tu devrais prendre un avocat.
il y a 7 ans
Sara50
Salut jbrig j'ai fait la demande de la carte de mon fils en 2017 et jai été convoqué à la police 6 moi après la demande du pièce d'identité et après c'est le tribunal en 2019 . Le juge sur quil maintient qu'il t'a fraude m'ai il n'as pas retiré la nationalité de mon fils et il ne m'a pas aussi donner l'autorisation de refaire la pièce , donc je suis dans le noir
il y a 7 ans
Sara50
Non pas du tout je suis dans le noir
il y a 7 ans
Rina
Sara je ne comprends pas bien. Après ta convocation à la police ils t'ont envoyé un courrier pour te convoquer au tribunal ? Combien de temps après ?
il y a 7 ans
Jbrig
C chaud Sara50. T'avais eu le certificat de nationalité de française ? Si la préfecture t'a envoyé au tribunal c'est que c'est grave. Et le papa dans tout ça. ? Sois forte ma chérie.
il y a 7 ans
Samira
Salut les filles. Myri: félicitation ma sœur, tu as vraiment eu la chance. Sarah50: Deux ans! Mais c'est énorme, je ne t ‘apprend rien mais si l'affaire est allée au tribunal il faut peut être penser à prendre un avocat, non? Je me pose une question pour ton cas: l enfant aura donc trois ans bientôt et va commencer l'ecole.. ils vont lui donner une carte républicaine alors qu'il est français?
Cette affaire est compliquée j en perds les mots☹️☹️
il y a 7 ans
Myri
Merci Samira et prions afin que tout ceux qui sont dans ce cas voient enfin de bout du tunnel car j'avoue que ça rend fou ce genre d'attente..les filles si vous pouvez ,approchez vous des associations pour avoir une aide juridictionnelle et même parfois il y a des défenseurs du droit des étrangers qui sont efficaces également...pour celles qui sont au Mans je peux leur donner l'adresse d'une défenseuse des droits des étrangers dont la voix porte très bien a la préfecture..
il y a 7 ans
Sara50
Oui l'enfant à 3ans et le père de mon enfant c'est lui le vrai imbéciles. Il m'a laché toute seule. J'ai un avocat et mon avocat m'as dit que le juge n'as pas retiré la nationalité français de mon enfant. Donc l'enfant est toujours français mais le juge maitien qu'il a eu fraude.donc je ne sais plus quoi faire.
J'ai appelé la mairie qui m'a bloqué il mon dit je peux refaire la pièce d'identité mais j'ai peur
il y a 7 ans
Sara50
Mon fils a son certificat de nationalité depuis qu'il a 3 moi
il y a 7 ans
Rina
Apres ton audition la préfecture t'a telle envoyer un courrier te notifiant le refus ? Si la mairie te demande de refaire la demande faut le faire si ce n'était pas possible il allait te le dire.
il y a 7 ans
Sara50
J'ai été auditionné 1fois par la police de frontières en 2018 mais avant sa j'ai reçu 2 courrier de la préfecture qu'il soupçonne une fraude de de reconnaissance et qu'il refuse la demande de la pièce d'identité. Donc après la police c le tribunal et ya eu un jugement juste le père de mon enfant qui a eu la convocation pour se présenté devant le juge avec son avocat.
le juge di qu'il ya eu fraude m'ai n'a retiré la nationalité de l'enfant et il a classé l'affaire.
Je pense que normalement je devrais être informé du jugement pour que moi aussi j'assiste avec mon avocat mais rien pour m'assurer j'ai appelé le tribunal il mon dit que mon fils est toujours français et j'ai appelé aussi la mairie il mon dit que la préfecture à débloquer la demande au nom de mon fils donc de revenir essayer la demande de la pièce.
mais j'ai peur parceque les gens disent qu'on peut me bloquer encore .
je ne sais plus quoi faire j'ai perdu plus de 10kilo depuis et je ne ss pas bien du tout tro de stress
il y a 7 ans
Jbrig
Sara50 du courage ma sœur c'est très difficile. Mais comme ton fils a sa nationalité et que la préfecture a débloqué ton dossier je crois que c'est bon . As tu pu avoir ton titre de séjour avec le certificat de nationalité ?
il y a 7 ans
Rina
Sara50 le juge à classer l'affaire c'est que c'est bon ça veut dire que le papa avait les preuves qu'il a donné pour justifier sa paternité . Maintenant si la mairie te dit que c'est débloqué c'est que c'est le cas parce que un agent m'avait expliqué que quand c'est bloqué elle ne peut pas refaire la demande sur son ordinateur que si après l'entretien a la police elle parvient à refaire ta demande sur la machine c'est que c'est bon que le CErt a débloquer le dossier. Donc va à la mairie sans crainte ce sont eux qui t'ont dit que c'est débloqué. N'aie pas peur
il y a 7 ans
Sara50
Bonjour tout le monde j'ai peur parceque dans la décision du juge il maintient que ya eu fraude , le père de mon enfant lui a été convoqué plusieurs fois don il as raconté de bêtise à chaque foi mais moi c'est 1 fois. Est j'ai donné de preuve que c'est lui même qui m'as fait le visa pour que je viens en France et que j'ai pris la grossesse en France et j'ai accouché en France . Donc j'ai montré tout ces preuve à la police .
il y a 7 ans
Rina
Les preuves comme quoi il s'occupe de l'enfant tu ne les a pas ? Même les photos du papa avec lenfant pour que ton avocat utilise ça pour faire appel.?
il y a 7 ans
Myri
Bjr Sara 50 pourquoi ne fais tu pas ta demande avec le certificat de nationalité de ton fils ?
il y a 7 ans
Samira
Je voulais poser la meme question que Myri. Je pense que si tu a CNF tu peux faire ta demande de titre de séjour. A moins que tu l ai déjà faite.
Merci Myri pour tes conseils. Je les prends en compte.
Sarah50# tu as le CNF sois déjà apaisée sinon tu vas te faire du mal pour rien, essaie de Manger et de te distraire parfois. Je dirai comme Rina et Jbrig que tu peux faire la demande à la mairie si on te l a autorisé. T dans quelle ville?
il y a 7 ans
Eudo
Bjr moi je pensais être la seule pourtant bcp de personnes traverses cette mm situation. Moi et le père de mon bebe on nous a interrogé déjà et depuis maintenant 3 mois aucune réponse. On est tjrs dans l'attente .cest vraiment long ttes ces enquêtes
il y a 6 ans
Samira
Bonjour Eudo cette affaire devient compliquée et je n'ai plus de mots😟
Ça fait combien de temps t as fait la demande?
il y a 6 ans
Jbrig
Eudo raconte nous ton histoire. Tu es dans quelle région? Et ça fait combien de temps tu as fait ta demande?
il y a 6 ans
Sara50
Salut les mamans merci beaucoup de vos conseils , mais ya des préfecture qui demande pièce d'identité de l'enfant pour le titre de séjour.
Le problème est que comme je ne suis plu avec le père de mon enfant si je part à la mairie pour refaire la carte d'identité il peut me bloquer encore
il y a 7 ans
Samira
Ma sœur Sarah50# je t exhorte à bcp de patience, essaie même de lui demander pardon si possible ça ne te diminue pas, car tu sais ce que tu veux... Ton enfant a commencé l école? Si oui il circule ou circulera avec quelle papiers pour l instant étant français?
il y a 7 ans
Sara50
C'est maintenant il va commencer l'école à la rentrée il n'as pas de pièce donc c'est juste l'acte de naissance et Le CNF .
Mon assistante sociale ma dit d'essayer de faire la demande de pièce d'identité donc semaine prochaine je part à la mairie
il y a 7 ans
Samira
Voila, c est bien déjà. Va déposer ils vont te donner ça, je croise de tout coeur mes doigts pour toi🙏
il y a 7 ans
Sara50
Merci bcp samira
il y a 7 ans
Jbrig
#Sara50 dit moi les assistantes sociales t'ont aussi aidé ? Quelle aide apporte t elle? Je me trouve en situation difficile concernant le logement. Es ce que je peux me faire aider par les assistantes sociales ?
il y a 7 ans
Sara50
Jbrig oui mo. Assistante m'a bcp aidé pour le logement avec le 115
il y a 7 ans
Myri
Courage ma belle et tiens nous informé de l'évolution des choses on est de tout cœur avec toi et on croise vraiment les doigts..
il y a 7 ans
Samira
Bonjour les filles, comment vont vos bout'choux? Nous on rend grave. Sinon quelles nouvelles?
Sarah50# As tu pu refaire le dépôt?
il y a 7 ans
Jbrig
De mon côté tout va bien et rien de nouveau.
il y a 7 ans
Samira
Bonjour les filles.. du nouveau ici? Rina? Alors, t as eu des nouvelles depuis l'audition? Moi statuquo ☹️
il y a 7 ans
Sara50
Salut les mamans moi c'est l'horreur qui continue chez moi le même scénario se répète encore je suis fatigué et à bout
il y a 7 ans
Rina
Sara50 as tu refais la demande de cni de ton enfant finalement ? Qu'est ce qui se passe encore ?
il y a 7 ans
Samira
Salut les filles... Sarah50 que se passe t il?
il y a 7 ans
Samira
Bonjour Eudo cette affaire devient compliquée et je n'ai plus de mots😟
Ça fait combien de temps t as fait la demande?
il y a 6 ans
Jbrig
Samira comment vas tu?tu as des nouvelles de ton côté ?
il y a 6 ans
Samira
Jbrig: je n'ai pas de nouvelles ma chérie, 😒😒 aucune. Et toi?☹️
il y a 6 ans
Jbrig
Aucune et ca fait déjà 10 mois que ça dure.
il y a 6 ans
Samira
Hunmm🤔🤔. Cette affaire je ne la comprend plus. La préfecture dit quoi Jbrig?
il y a 6 ans
Samira
Bonjour Chanel. Merci pour ton commentaire. Mais pour notre cas il s'agit de la demande des pièces d identité de nos bébés, déposées en mairie pas en préfecture... est ce la meme procedure ? Merci de ton retour
il y a 6 ans
Jbrig
Silence radio. Aucun courrier aucun appel. Je ne sais pas s'ils ont fini leurs enquêtes.
il y a 6 ans
Samira
Hunmmm.... plus les jours passe t plus j'ai peur..
vous au moins vous avez été auditionnées, moi 6 mois, rien
il y a 6 ans
Jbrig
Moi j'ai jamais été auditionné.
il y a 6 ans
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