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Sci familiale
Sujet initié par Nath40, il y a 5 ans - 2981 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain et j'envisage de faire construire un logement pour du locatif.
Je suis également propriétaire d'une deuxième parcelle constructible attenant à ce terrain.
Je suis divorcée,j'ai 41ans et maman de 3 enfants mineurs.
Je me pose la question de la possibilité et pertinence de créer une SCI familiale pour ce projet, dans une logique de transmission du patrimoine aux enfants?
Est il possible que je sois la seule associé adulte?
Est il plutôt recommandé de construire en nom propre?

Je vous remercie,

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83%de réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

En principe, constituer une SCI familiale permet aux parents de transmettre un bien immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion de ce bien. Dès la création, vos enfants auront des parts dans la SCI et vous pourrez soit donner les parts de la société à vos enfants en toute propriété ou en nue propriété. Vous avez la possibilité de conserver la maîtrise totale du bien.

Pour les enfants mineurs, la société ayant un objet civil, ils peuvent être associé mais, leurs représentant légaux doivent signer les statuts lors de la constitution.

Si votre objectif est la transmission, constituez immédiatement la SCI n'attendez pas, les coût ultérieur d'apport du bien à la SCI après la construction seront élevées.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
Nath40
Bonjour, je vous remercie
Le fait que je sois la seule associé "majeure" ne poserait donc pas problème?
Faudra t'il que le Papa, dont je suis divorcée mais qui est également représentant l'égal des 3 enfants, donne son autorisation pour que les enfants soient associées sur la SCI?

Quel professionnel dois je consulter pour la constitution de la SCI et l'apport du terrain à cette SCI?
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Il est nécessaire que les représentants légaux (votre ex mari et vous même) régularisent les statuent au nom et pour le compte de chaque enfant. Certains recommandent également de solliciter l’autorisation du juge des tutelles au regard des risques financiers qu’implique le statut d’associé, en particulier la responsabilité face aux pertes. Si l’autorisation est accordée, votre enfant est alors représenté par ses deux parents.

Avant d'engager vos enfants, il faut être certain de l'absence des risques financiers de votre projet immobilier. La SCI est une société à responsabilité illimitée.

Le fait que vous soyez le seul associé majeur ne pose pas de difficulté en dehors de ce qui est indiqué ci-dessus

La constitution de la SCI peut être confiée à tout professionnel du droit (avocat, notaire). En revanche l'apport du terrain à la SCI nécessite l'intervention d'un notaire.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
Nath40
bonjour

je vous remercie pour votre retour, tout ceci est très clair.

Est il possible de connaitre les honoraires d'un notaire pour la constitution de la SCI et l'apport du terrain à celle ci?

cordialement,
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Pour une société constituée avec des apports immobiliers purs et simples (apport rémunéré uniquement par des droits sociaux), les frais peuvent être évalués entre 2% et 3% de la valeur des immeubles (frais comprenant outre les honoraires tarifés du notaire tous les autres frais et droits, y compris les frais de publicité foncière).

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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